On vendredi 13 mai 2016 11:44:40 CEST Stephane Bortzmeyer - bortzme...@nic.fr wrote: > On Fri, May 13, 2016 at 11:30:21AM +0200, > frnog.kap...@antichef.net <frnog.kap...@antichef.net> wrote > > a message of 49 lines which said: > > Il me semble que les URLs ne doivent pas faire partie de > > l'historique des connexions, juste l'IP de destination de la > > communication. > > J'aimerai bien savoir quel est le texte légal ou la jurisprudence qui > dit ça (ou qui dit le contraire, d'ailleurs). Les obligations légales > sont très floues (cf. l'exposé d'Alex Archambault au dernier FRnog).
Justement je n'arrive pas à retrouver l'article qui en parlait le précisait. C'était basé sur le L34-1-VI et le point portait sur la présence courante dans l'URL d'informations relatives aux contenus, comme par exemple cette URL sur un moteur de recherche indique clairement le contenu de la recherche: https://duckduckgo.com/?q=marmottes+et+tricots ou le plus célèbre http:// pedonazi.com/ L34-1-VI > VI.-Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux III, > IV et V portent exclusivement sur l'identification des personnes > utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les > caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et > sur la localisation des équipements terminaux. > > Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances > échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, > dans le cadre de ces communications. Je vais essayer de retrouver où j'avais vu ça quand je pourrais prendre le temps de chercher plus sérieusement. Je vais prendre le temps de retrouver > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
