Question posée hier au Ministre belge Verwilghen: http://wiki.ffii.org/GenotVerwilghen060517Fr
Source http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf%5C51%5Cic966.pdf Transcription 06.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, mais je ne savais pas que l'ordre du jour de notre commission avait été modifié. Monsieur le ministre, le 16 avril dernier, la Commission européenne DG Marché intérieur a clôturé la consultation sur le futur système de brevet européen. L'une des options parallèle au projet de brevet communautaire est l'European Patent Ligitation Agreement (EPLA), mentionné et supporté par certains Etats membres comme étant une solution en concordance avec l'accord de Londres afin de réduire le nombre de langues pour un brevet européen moins cher et plus accessible aux entreprises. L'EPLA est un projet de traité entre les 31 Etats européens signataires de la Convention sur le brevet européen. Le projet est actuellement en phase terminale. Certains experts mentionnent qu'une conférence diplomatique pourrait être organisée dans les mois à venir. La séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif est une base primordiale pour le bon fonctionnement et la crédibilité des institutions. Or, dans le présent projet de traité EPLA, quelques problèmes sérieux semblent apparaître en ce qui concerne l'indépendance des juges. Tout d'abord, selon les articles 2(b) et 6(1) du statut de l'EPCt (European Patent Court), il serait permis à un membre de la cour d'appel de l'Office européen des brevets (OEB) d'être "en même temps" juge à cet EPCt. Bien que la délégation danoise se soit opposée à ce principe lors des discussions dans les groupes de travail, il semble que les autres Etats membres y soient favorables. Pourtant, il serait préférable que tous les membres de la cour d'appel de l'OEB soient inéligibles pour l'EPCt. Ensuite, la nouvelle désignation des juges tous les 6 ans ne fournit pas de garanties d'indépendance judiciaire. Concernant l'indépendance des membres de la cour d'appel de l'OEB, voici ce que dit Sir Robin Jacob, un juge Lord de la cour d'appel de Londres: "The European Patent Office Boards of Appeal is a pretty damn silly system. They are judges and yet they are part of the European Patent Office and that stinks. They shouldn't be part of the Patent Office". Un juge est indépendant s'il n'a de comptes à rendre à personne, surtout pas au comité qui est chargé de le réélire. Il serait préférable de voir les juges désignés pour une période limitée, sans possibilité de redésignation. La désignation des juges à la Cour européenne est un cas spécial selon lequel les juges sont désignés par les gouvernements et leur désignation doit être ratifiée par les parlements nationaux pour un mandat de 6 ans. La composition des parlements tend à changer significativement au cours des 6 ans, ce qui n'est pas le cas du conseil d'administration de l'European Patent Organisation ou du comité d'administration proposé pour l'EPLA. Monsieur le ministre mes questions sont les suivantes: 1. Quelle est la position du gouvernement sur le fait qu'un juge de la cour d'appel de l'OEB soit aussi éligible pour la cour d'appel de l'EPCt? 2. Le gouvernement belge pourrait-il introduire des amendements permettant que les juges qui sont élus pour l'EPCt le soient de la même manière que les juges de la Cour européenne de justice, c'est-à-dire que leur nomination soit approuvée par une assemblée parlementaire? 3. La Commission européenne pourra-t-elle négocier le traité au même titre que les autres Etats lors de la conférence diplomatique? Quelles seront les conséquences de cette participation de la Commission sur la législation des 25 Etats membres, dont certains ne signeront probablement pas l'EPLA? 4. La Commission européenne doit négocier un mandat auprès des ministres des 25 pour s'asseoir à la table des négociations de l'EPLA. Quelle majorité est-elle requise pour que la Commission puisse obtenir un mandat (majorité qualifiée ou unanimité)? 5. Quelles sont les prochaines étapes prévues dans les discussions sur ce sujet? 06.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, madame Genot, premièrement, l'indépendance des juges est garantie par l'article 5 du projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA). En outre, l'article 10 du projet de statut de la Cour européenne des brevets prévoit que le juge ne peut pas intervenir dans une affaire dans laquelle il est intervenu antérieurement en tant que conseil ou s'il s'est prononcé d'une matière ou d'une autre dans la même affaire. Un juge peut en outre être récusé. Pour la composition des juridictions européennes des brevets de première instance et d'appel, il est nécessaire de reprendre des juges formés sur le plan technique, de sorte que les juridictions puissent exercer effectivement leur rôle d'uniformisation de la jurisprudence européenne. Ces juges devront posséder un haut degré de spécialisation dans des domaines techniques spécifiques. Deuxièmement, compte tenu de la réponse donnée à la première question, le gouvernement est d'avis que le projet EPLA présente des garanties suffisantes d'indépendance des juges qui composeront les juridictions européennes des brevets. Troisièmement, le service juridique du Conseil de l'Union européenne a jugé que la compétence de négociation en vue de négocier avec des pays tiers des accords qui portent sur le même sujet que le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 est passée des Etats membres à la Communauté. Les aspects des atteintes aux brevets et de la reconnaissance et du maintien des décisions prises par les cours et tribunaux des Etats membres sont aussi régis par ce règlement. Pour les aspects qui ne sont pas réglés dans ce règlement, les Etats membres ont cependant encore une compétence de négociation. La réponse à cette question n'est donc pas équivoque mais univoque dans la mesure où le projet de Traité EPLA porte sur des aspects qui sont couverts par le règlement 44/2001 précité: la Communauté européenne est compétente pour négocier le projet EPLA. Quatrièmement, les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière visée à l'article 65 du Traité instituant la Communauté européenne doivent être adoptées, conformément à l'article 67 du même Traité, selon la procédure avec une majorité qualifiée. Cinquièmement, récemment, la Commission européenne a organisé une enquête sur l'avenir du système des brevets dans l'Union européenne qui a été clôturée le 31 mars 2006. Le 12 juillet prochain, une audition sera organisée par la Commission à Bruxelles. Il est à espérer que cette procédure de consultation permettra de préciser davantage la position de l'Union européenne dans ces discussions, de sorte que cette position soit uniforme. 06.03 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le ministre, j'aurais souhaité revenir sur l'indépendance des juges. Vous me dites que si un juge a été conseil ou s'est déjà prononcé sur une affaire, il ne pourra pas se prononcer à nouveau. Je pense que c'est le strict minimum. Le fait que son collègue de bureau qui, lui, ne s'est pas prononcé dans l'affaire puisse être juge en appel ne me paraît pas garant d'une indépendance importante. De même, le fait qu'un juge soit désigné à nouveau par les personnes qu'il a dû juger ne me paraît pas non plus garantir une indépendance en la matière. J'espère que l'avis des collègues danois et autres pourra permettre une évolution dans ce dossier. 06.04 Marc Verwilghen, ministre: Madame Genot, je pense que vous sous-estimez la procédure. Les avocats utiliseront, sans aucun doute, en cas d'hésitation à propos de la correction du juge, la procédure de récusation. C'est clair! Cette procédure assez sérieuse doit mettre tout juge en garde. Je suis persuadé que cela ne se fera pas à la légère. 06.05 Zoé Genot (ECOLO): Je regrette que cela doive se passer de la sorte. Je préfèrerais qu'on l'ait directement affaire à des juges indépendants plutôt que d'avoir recours à la possibilité de les récuser éventuellement. Cela me paraît le prélude à de futures bagarres juridiques lourdes et coûteuses. L'incident est clos. -- Benjamin Henrion <[EMAIL PROTECTED]> http://bh.udev.org <<< INSPIRE Directive will close >>> <<< Public access to State-collected Geographic Data >>> <<< All over Europe >>> <<< http://publicgeodata.org >>> _______________________________________________ Asbl-libre mailing list Asbl-libre@lists.ael.be http://lists.ael.be/mailman/listinfo/asbl-libre
