L’obligation d’une mutuelle collective Les dernières évolutions légales en matière de protection sociale, demandent à toutes les entreprises au sein desquelles une complémentaire santé a été mise en place pour une catégorie de personnel (les cadres par exemple), d’élargir cet avantage à l’ensemble des salariés(1), et ce à compter du 1er juillet 2014. De plus l’AN 2013 à l’horizon du 1er janvier 2016, impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective (2) Toutefois, le niveau de couverture peut être différent, en fonction des collèges, c’est pourquoi nous sommes en mesure de vous proposer une solution vous permettant d’être en conformité.
(1)le non-respect de cette obligation entraine la non déductibilité des primes patronales versées au titre de ce contrat (2) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00962.html?xtor=RSS-1 ( http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00962.html?xtor=RSS-1 ) Pour ce tarif particulièrement attractif, vos salariés bénéficient du remboursement des médicaments remboursés, du complément de sécurité sociale pour les praticiens sans dépassements d’honoraires, ou encore d’une participation significative sur les dépenses optique et dentaire. Dès ce premier niveau de garanties AN dit « panier de soins », vous êtes aussi d’ores et déjà en conformité avec le décret ANI du 11/01/2013, qui définit les couvertures minimum à proposer à vos collaborateurs. Contactez-nous Alexandre GILLARD Responsable Assurance Entreprise 03 20 359 466 alexan...@valeurs-assurances.com ( https://amxprd0711.outlook.com/owa/redir.aspx?C=eucWnGms30m1on3pSbXG21gZIZbjINAIBzpCIrzSvtrQD1ChYt9xz17Evz5iEWKpvHoWbmEX5qE.&URL=mailto%3Aalexandre%40valeurs-assurances.com ) VALEURS ASSURANCES Tel : 03 20 35 94 66 Fax : 03 20 35 91 99 Si vous ne souhaitez plus recevoir d'offre commerciale de notre part Cliquez-ici ( http://newsletter.valeurs-assurances.com/index.php?subid=623487&option=com_acymailing&ctrl=user&task=out&mailid=170&key=a3fa592796a4f14a736b54d5ce9af732&Itemid=464 ) Conformément aux dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
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