Pour info :

L'April signe la pétition pour l'accessibilité numérique des services
   publics

Plus de trois ans après la publication de la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=29990101>,
le décret qui doit préciser les modalités d'application de
l'accessibilité numérique n'est toujours pas sorti.

L'April soutient la pétition web-pour-tous
<http://www.web-pour-tous.org/spip.php?page=petition-accessibilite> qui
demande la publication du décret d'application de l'article 47 de la loi
de février 2005.
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=JORFARTI000001290363&cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=29990101>

Le sujet de l'accessibilité a été abordé par Benoît Sibaud lors de la
table ronde sur l'administration électronique lors de la journée de
lancement des Assises du numérique :
<http://www.silicon.fr/fr/news/2008/05/30/assises_du_numerique_peu_d_idees_pour_la_e_administration_>


--
     Léa Gris - http://www.noiraude.net/
()   Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML,
/\   contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
     Contre les DRMs appelez le : 09f911029d74e35bd84156c5635688c0

Attachment: signature.asc
Description: OpenPGP digital signature

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