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Chers amis internautes,
Je veux vous rendre compte précisément de ma participation active à l’examen du
projet de loi “pour une République numérique”
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qui a été discuté à l’Assemblée nationale les 13 et 14 en Commission des lois
puis les 19, 20 et 21 janvier en séance publique.
Comme le relève le site NosDeputes.fr
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage2.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=1b2ccbe044&e=9f2b249a96)
, je suis intervenu 55 fois en Commission des lois et 83 fois en séance
publique.
Le texte que nous avons discuté
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=6dafd358c1&e=9f2b249a96)
contient plusieurs dispositions utiles qui vont dans la bonne direction, comme
celles qui portent sur l’ouverture de l’accès aux données publiques, la
neutralité de l’internet, la portabilité et la récupération des données, la
loyauté des plateformes, la protection des données à caractère personnel --
avec notamment un renforcement significatif des pouvoirs de la CNIL -- ou
encore l’accès de tous au numérique.
Mais la portée de ces dispositions utiles est souvent limitée, quand elle ne
manque pas franchement d’ambition. Par exemple, si le projet de loi corrige
certaines insuffisances de la loi VALTER adoptée en décembre dernier
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=e3f67b99da&e=9f2b249a96)
, qui marquait un premier pas pour l’open data, il comporte encore de
nombreuses exceptions à l’ouverture de l’accès aux données publiques.
Surtout, parmi ces points positifs, un certain nombre ne sont pas d’initiative
gouvernementale et se contentent d’anticiper l’application directe du futur
règlement européen, comme la portabilité, la neutralité de l'internet ou la
loyauté des plateformes ! Même sans la loi, ces dispositions s'appliquent
directement en France comme dans toute l'Union européenne ...
Certaines dispositions du projet de loi sont même inutiles ! Il en est ainsi de
la possibilité de faire un “schéma des usages”. Je l’ai souligné en commission,
j’y suis revenu en séance publique. Lorsqu’on "peut" faire quelque chose, la
loi est inutile puisque tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis.
D’autres dispositions sont risquées du fait qu’elles sont dépourvues d’une
étude d’impact suffisante, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil d’État dans
son avis rendu public
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=66efba08cc&e=9f2b249a96)
.
Plus grave, le projet de loi fait l’impasse sur certains enjeux numériques
fondamentaux. Par exemple, le texte ne contenait aucune disposition sur les
institutions politiques, la souveraineté numérique, ni sur l’éducation et la
formation au numérique.
Une vraie "République", c’est pourtant un territoire sur lequel les pouvoirs
publics font respecter la loi nationale : en l’absence de souveraineté
numérique, on ne peut parler de “République numérique” ! Quel sens a en effet
la quête d’une “autodétermination informationnelle”, pour reprendre
l’expression en vogue il y a peu, au niveau des individus, alors que l’État
français n’a guère d’autonomie de décision et d’action, par rapport aux
États-Unis, pour la maîtrise des données de ses propres ressortissants ?
J'explique brièvement en vidéo
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=f223260836&e=9f2b249a96)
les raisons pour lesquelles j'ai finalement voté "pour" ce projet de loi en
dépit de ses nombreuses insuffisances.
http://patricemartinlalande.us7.list-manage2.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=75403a62df&e=9f2b249a96
Pour améliorer, retirer ou compléter les dispositions du projet de loi, j’ai
donc déposé et défendu, en Commission des lois puis en séance publique, une
cinquantaine d’amendements sur le projet de loi. J'ai également été
cosignataire et j'ai soutenu en séance de nombreux amendements déposés par mes
collègues Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage1.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=97d29c7098&e=9f2b249a96)
, Laure de LA RAUDIERE
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=a901769a10&e=9f2b249a96)
, Lionel TARDY
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=33903396b0&e=9f2b249a96)
ou encore Frédéric LEFEBVRE
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=38392363c4&e=9f2b249a96)
.
J'ai aussi soutenu et voté plusieurs amendements proposés par le Rapporteur Luc
BELOT
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=7b3b865261&e=9f2b249a96)
, la Secrétaire d'Etat Axelle LEMAIRE, ou des députés de la majorité comme
Delphine BATHO
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=34e3ea41c6&e=9f2b249a96)
.
Je me réjouis d'avoir permis la discussion à l'Assemblée nationale, avec
plusieurs collègues, de problèmes, essentiels pour l'internet, que le projet de
loi avait pourtant écartés.
Pour certains problèmes, cette discussion -- initiée par nos amendements -- a
abouti à des avancées encourageantes :
* la création d'une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou
proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour du Parlement
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=1682ba043b&e=9f2b249a96)
: à défaut de pouvoir obtenir directement l'inscription de cette règle dans
la loi, j'ai défendu que le Gouvernement devra présenter un rapport pour
généraliser cette forme nouvelle de co-préparation de la loi ;
* le renforcement des pouvoirs de sanctions de la CNIL à l’encontre des grandes
entreprises ne respectant pas la législation sur les données personnelles
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=83136d3006&e=9f2b249a96)
: un 1er renforcement a été obtenu ;
* la protection des lanceurs d'alerte de sécurité ou "WhiteHats"
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage1.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=3169f67933&e=9f2b249a96)
: une 1ère amélioration est inscrite dans la loi, conformément à ce que
j'avais défendu en Commission ;
* pour faire entrer dans la loi l'objectif vital de la souveraineté nationale,
le Gouvernement devra remettre un rapport sur la création d'un "Commissariat à
la souveraineté numérique"
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=7272eafc5f&e=9f2b249a96)
;
* l’instauration de la liberté de panorama en France pour permettre à tous de
photographier ou de filmer les œuvres placées sur l’espace public
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage1.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=66f7fc2204&e=9f2b249a96)
: une avancée a été obtenu après un long débat ;
Pour d'autres préoccupations, la discussion n'a pas permis de modifier la loi
mais a montré la nécessité d'agir très rapidement :
* l'invitation adressée au Gouvernement de faire de l'éducation au numérique la
"Grande Cause Nationale" pour l'année 2017
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage1.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=4373537d1f&e=9f2b249a96)
;
* la création d'une action collective en faveur des victimes de violations de
leurs données personnelles
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=b615072335&e=9f2b249a96)
;
* la création d'un point d'accès à l'internet dans chaque EHPAD pour lutter
contre l'exclusion numérique des résidents ;
* la création d'au moins un point public d'accès à l'internet dans chaque
commune (par exemple mairie, agence postale) pour permettre l'accès de tous aux
nouveaux services publics en ligne ;
* et un point secondaire : choisir, pour la clarté des textes et dans le
respect de la logique de notre langue, une des quatre façons d'utiliser le nom
de l'internet dans les textes officiels, etc.
Vous trouverez ci-après le détail des dispositifs et des exposés des motifs de
mes amendements pour essayer d’améliorer et de moderniser l’accès, en confiance
et en toute sécurité pour le respect de la vie privée, des citoyens au
numérique :
* ici la liasse de mes amendements pour l’examen en Commission des lois
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=2968c810aa&e=9f2b249a96)
;
* et ici la liasse de mes amendements pour la discussion en séance publique
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=47cc8fb953&e=9f2b249a96)
.
Vous trouverez ici les comptes rendus intégraux de mes interventions en
Commission des lois
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=50aa96fdf9&e=9f2b249a96)
et ici les comptes rendus intégraux de mes interventions en séance publique
(http://patricemartinlalande.us7.list-manage2.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=e9ccc92488&e=9f2b249a96)
-- y compris mon intervention plus "politique" dans la discussion générale du
projet de loi.
Certes, j'aurais apprécié le vote de la totalité des amendements que je
soutenais, mais c'est déjà un résultat très positif d'avoir pu faire rentrer,
dans le débat législatif en cours, des préoccupations importantes et urgentes
qui en étaient exclues !
C'est la meilleure manière pour que l'exécutif et le législatif s'en emparent
et soient dans l'obligation d'apporter rapidement une vraie réponse !
Sur tous ces sujets, je reste très preneur de vos observations et de vos
suggestions d’améliorations du cadre juridique existant : n’hésitez pas à m’en
faire part en remplissant ce formulaire en ligne
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.
http://patricemartinlalande.us7.list-manage2.com/track/click?u=034cabcfc61bda9b945c7a6d8&id=e9601f387b&e=9f2b249a96
Patrice MARTIN-LALANDE
Député de Loir-et-Cher
Co-président du Groupe d’études sur l’internet
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