Salut � tous, Voila un forwarded qui peut en int�resser plus d'un !!
Bonne lecture Cordialement -- =================================================== D i d i e r N o a c k 48�46'50N 7�48'31E 90CD D308 1993 4E1B 8E52 CF9D E0CC 92A8 E05E A2C5 http://pro.wanadoo.fr/cadimat/ Begin forwarded message: From: Frederic Couchet <[EMAIL PROTECTED]> Date: Thu, 21 Feb 2002 13:48:39 +0100 Message-ID: <[EMAIL PROTECTED]> Attention : la communication de la CE sur le sujet de la directive brevets est incoh�rente et potentiellement trompeuse. Lisez les d�tails, et merci de diffuser ces infos largement. Voir �galement, "D�couverte d'une collusion entre la BSA et la Commission Europ�enne": http://petition.eurolinux.org/pr/fr/pr17.html [ Ceci est une annonce de l'Alliance Eurolinux et est �crit par Hartmut PILCH. Merci de la diffuser aussi largement que possible pour informer plus de personnes sur ce sujet. ] La commission europ�enne vient de publier un communiqu� de presse au sujet des brevets logiciels, ainsi qu'une directive. Son contenu est, � part quelques diff�rences de formulation minimes, exactement le m�me que celui du document de la BSA qu'Eurolinux a obtenu la semaine derni�re. Cependant, le document de la directive est incomplet. Tous les arguments qui permettent de d�cider si la directive est l�gale ou non en fonction du trait� de Rome ont disparu. Le communiqu� de presse contient de nombreuses phrases qui sont contradictoires avec le contenu de la directive. Une analyse d�taill�e a �t� publi�e par Eurolinux sur : http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/ et le draft de CE/BSA lui-m�me peut �tre trouv� sur : http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/proposal.pdf http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/proposal.doc En particulier, la commission utilise un rapport de BSA de 1998 pour justifier la directive. Le rapport de BSA ne contient aucun argument li� aux brevets ! La commission a �glement n�glig� les rapports officiels en France et en Allemagne qui montrent l'impact n�gatif des brevets sur l'innovation et montrent aussi que le copyright/droit d'auteur est la protection pr�f�r�e par les PME pour l'�conomie du logiciel. La directive �choue dans la d�finition de ce qu'est la technicit�. Elle consid�re le logiciel comme �tant technique. Ainsi, la directive autorise la brevetabilit� de tout ce qui est innovant et r�alis� avec du logiciel, y compris les m�thodes commerciales. En fait, la directive va m�me plus loin que cela. Elle supprime le concept d' "inventions brevetables" du syst�me de brevets europ�en, en d�cidant � la place que toute id�e "impl�ment�e via ordinateur" en soi "appartient au champ de la technologie" et est ainsi une invention brevetable. Elle l�galise plus de 30000 brevets sur des id�es triviales li�es � l'informatique ou aux affaires d�j� d�livr�s par l'OEB sous ce r�gime. La seule question o� elle d�vie de la pratique de l'OEB est dans la forme des revendications (lire notre explication dans l'Avertissement Eurolinux [1]). Cependant, m�me ici la directive est pire que ce que nous pensions : elle contient une faille � travers laquelle les programmes d'ordinateur peuvent n�anmoins �tre revendiqu�s en tant que "produits informatiques", elle n'interdit pas explicitement les revendications sur les programmes. Nous invitons tout le monde � lire pr�cis�ment la directive plut�t que le communiqu� de presse. Le communiqu� de presse contient plusieurs phrases qui disent exactement le contraire de ce qui est effectivement �crit dans la directive. Cette directive n'est pas une proposition de compromis mod�r�, mais un morceau choisi d'extr�misme pro-brevet. Un communiqu� de presse montrant comment la CE s'est compromise avec BSA pour produire ce document extr�miste est disponible sur http://petition.eurolinux.org/pr/pr17.html Un communiqu� de presse montrant comment les brevets logiciels vont �tre impl�ment�s en Europe sur le standard MPEG4 pour que tout le monde paye 0.02 EUR par heure de diffusion de flux vid�o sur Internet est disponible sur http://petition.eurolinux.org/pr/pr18.html Alliance EuroLinux -- Petition contre les brevets logiciels http://petition.eurolinux.org/ Frederic Couchet Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89 APRIL http://www.april.org/ Free Software Foundation Europe http://www.fsfeurope.org/ ----- End forwarded message -----
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