C y b e r C a f e 2 1 @ l i s t s . E x M a c h i n a . n e t !
<http://www.cybercafe21.net> & <http://www.cybercafe21.tv>

J'ai lev� le doute :-}
En effet
http://www.assemblee-nationale.fr/projets/pl3143.asp

<extrait>
CHAPITRE II 
Libert� d'utilisation des moyens et des 
prestations de cryptologie

Article 36

On entend par moyen de cryptologie tout mat�riel ou logiciel con�u ou
modifi� pour transformer des donn�es, qu'il s'agisse d'informations ou
de signaux, � l'aide de conventions secr�tes ou pour r�aliser
l'op�ration inverse avec ou sans convention secr�te. Ces moyens de
cryptologie ont principalement pour objet de s�curiser le stockage ou la
transmission de donn�es, en permettant, en particulier, d'assurer la
confidentialit� des donn�es ou, par exemple � des fins de signature
�lectronique, leur authentification ou le contr�le de leur int�grit�. 
On entend par prestation de cryptologie toute op�ration visant � la mise
en oeuvre de moyens de cryptologie, effectu�e pour le compte d'autrui, y
compris la gestion des conventions secr�tes ou des conventions publiques
permettant d'assurer des fonctions de confidentialit� ou, par exemple �
des fins de signature �lectronique, d'authentification ou de contr�le
d'int�grit�.

Section 1 
Utilisation, fourniture, transfert, importation 
et exportation de moyens de cryptologie

Article 37

I.- L'utilisation des moyens de cryptologie est libre. 
</extrait>
mais voir plus loin: si la justice en fait demande, il faut leur livrer
les clefs ( ben tiens !)


(z'avez vu que j'ai mis un URL � chaque message ? )

      Dominique Susini
Susini International Design sprl
 [EMAIL PROTECTED]
 http://www.susinidesign.com


��> Les amricains veulent maintenant un interdiction des logiciels de
��> cryptage...
��> A quoi bon?
��> </toll>
��
��
��Les Francais aussi d'apres Monsieur Jospin.
��
��http://fr.news.yahoo.com/011003/1/20gmi.html


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