...Et en tout temps, � toute heure, pour usage de stup�fiants en groupe... Jacques.
----- Original Message ----- From: Jean Etienne To: CyberCafe21 Sent: Tuesday, February 15, 2005 1:22 PM Subject: Re: [CC21] Re: Au trou ! Bonjour, > >quand aux perquisitions sans mandats (apparement)... bref, mytho mytho > >la police peut tres bien faire une fouille du domicile d'un suspect sans >mandat pourvu que celui-ci les y autorise >(�a ne s'appelle pas perquisition mais �a reste la m�me chose) Le code p�nal belge pr�voit trois cas o� une visite domiciliaire peut s'effectuer � n'importe quelle heure et sans mandat de perquisition. - Flagrant d�lit constat� de l'ext�rieur. - Appel au secours venant de l'int�rieur. - Endroit ou entrep�t o� sont trait�es les denr�es alimentaires. Amicalement, Jean -- Cette liste vous est offerte par Emakina <http://www.emakina.com/> Emakina: technologie et creativite au service de vos projets Web. Desabonnement par mail : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
