Merci de ta réponse, Stéphane
:-)
JhiJ
----- Original Message -----
From: "Stephane Bouvard [ML]" <[EMAIL PROTECTED]>
To: "CyberCafe21" <CyberCafe21@lists.exmachina.net>
Sent: Friday, January 20, 2006 4:09 PM
Subject: [CC21] Re: A propos des .eu
Bonjour,
Je commencerai par te répondre de la même façon que EURid : je ne peux
pas te fournir de réponse officielle sur le sujet, chaque cas sera
étudié par un avocat qui déterminera si ton dossier répond légalement
aux critères européens en fonction de la législation à laquelle tu
dépends...
En gros, la réponse peut être oui dans un pays et non dans un autre, les
législation dechaque pays étant propres et déterminant ou non le droit
de participer à la sunrise 2.
Maintenant d'une façon informelle, sans garantie ni engagement de ma
part :
Pour le "nom à vocation commerciale", c'est ce qui s'appelait dans le
passé l'enseigne commerciale sur les registres de commerce, et cela
devrait normalement tomber dans la catégorie des "Trade Name", qui
donnent droit à la sunrise 2.
Sache en tout cas que les questions du genre "est-ce que ceci me donne
droit à telle sunrise" sont extrèmement difficiles, des cas qui
semblaient au premier regard évidents, ont pour le moment comme
situation ceci : certains avocats disent oui, d'autres disent non, la
décision en reviendra donc aux avocats de EURid / PWC, et en cas de
contestation ensuite aux avocats responsables de la gestion des litiges,
avec la possibilité ultime de s'adresser à la cour européenne au
Luxembourg, seule à même d'interpréter les textes mis en place par la
commission et donc de trancher.
,- - [ Le vendredi 20 janvier 2006 vers 12:03 JhiJ écrivait: ] - -
|
Je suis indépendant. Ma dénomination sociale (Correspondant au n°
d'entreprise) est mon nom personnel,
mais la dénomination d'unité d'établissement est un nom à vocation
commerciale, pour lequel j'ai déjà pris les noms de domaine en .com, .net,
.org, etc....
Puis-je prétente au .eu en Sunrise 2?
|
`- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- -
Bien à vous...
_
(_' L'informatique est ma passion, vous la simplifier, mon métier !
,_)téphane Bouvard [antarex AT freenet DOT be] http://www.antarex.be
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(_ | | Le .EU arrive, il est plus que temps de protéger votre patrimoine
o(_ |_| et votre capital, informez-vous... http://www.myown.be/eu
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