Et attention... Le fisc peut, et risque fort de, ne pas accepter le tarif horaire et pretendre qu'une partie a ete payee en noir. Alors il prend un tarif horaire normal de la profession et te taxe dessus... Bilan tu paies des impots et parfois meme des amandes sur ce que tu pretends ne pas avoir touche. Exemple : tu travailles a 10 eur de l'heure le fisc estime que tu as percu 25 eur (tarif normal applique par la profession) et te taxe donc sur 25 eur soit 10 eur de taxe. Que te reste-t-il ? Bonjour les surprises...
+Off ----- Message d'origine ----- De : "Stephane Bouvard [ML]" <[EMAIL PROTECTED]> � : "CyberTech" <[EMAIL PROTECTED]> Envoy� : samedi 24 janvier 2004 0:09 Objet : Re: RE : RE : RE : RE : [CCTK] Outlook Express 4.7 vers Outlook Express 6.0 > Bonjour, > > ,- - [ Le vendredi 23 janvier 2004 vers 16:21 Francis Vermeire �crivait: ] - - > | > > | et il y a des lois commerciales qui interdisent la concurence d�loyale en > > | vendant un produit moins cher que le prix de revient > > | normal... et �a peut lui co�ter tr�s cher �a... > > > Pour les produits, oui, mais ici on parle uniquement de main d'ouvre. > > > Saurais-tu donner des explications en ce qui concerne "une concurrence > > d�loyale en terme de MO punissable par la loi", pq l� je suis int�ress� (pas > > produits, hein, on est d�j� d'accord) > > La main d'oeuvre est un produit aussi, en vendant soit de la main d'oeuvre seule, soit un "package" main d'oeuvre + mat�riel, tu te dois d'�tre dans un tarif "b�n�ficiaire", et correspondant aux normes raisonnables du march�. > > Le premier risque �vident est bien s�r fiscal : si le prix moyen de la main d'oeuvre sur le march� est de 50?/h par exemple, et que tu factures � 20?/h, en cas de contr�le il peut �tre estim� que ce tarif est anormalement bas et le controleur peut se baser sur un tarif plus "normal" pour t'imposer. > > Mais la concurence peut aussi se retourner contre toi, si tu essayes par exemple de faire du "dumping", exemple vendre � perte pendant 2 ans pour attirer la clientelle � toi au d�triment des concurents qui ne sont pas en mesure de pratiquer un tel tarif. Ceci est aussi valable pour de la main d'oeuvre, le tarif que tu appliques doit donc bien correspondre au minimum � ce que co�te � tes concurents un ouvrier/employ� de qualification �quivalente au travail prest�. > > | > `- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - > > > > Bien � vous... > _ > (_' L'informatique est ma passion, vous la simplifier, mon m�tier ! > ,_)t�phane Bouvard [antarex AT freenet DOT be] http://www.antarex.be > > -- > _ _ > |_)(_ Votre propre nom de domaine .be - service de qualit� - 25 Euros > o|_)(_ Hosting php4/cgi/mySQL - 100 Euros, pq payer plus ? www.myown.be > > -- > MSN Hotmail et MSN Messenger sur votre telephone mobile > Inscrivez-vous sur http://www.fr.msn.be/mobile > CyberCafe c'est chaque semaine le mardi 19h et 22h30 sur La 2! > Desabonnement par email : <mailto:[EMAIL PROTECTED]> > > > -- MSN Hotmail et MSN Messenger sur votre telephone mobile Inscrivez-vous sur http://www.fr.msn.be/mobile CyberCafe c'est chaque semaine le mardi 19h et 22h30 sur La 2! Desabonnement par email : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
