Bonjour, ,- - [ Le jeudi 28 juillet 2005 vers 12:14 [EMAIL PROTECTED] écrivait: ] - - | > Ben il a tout à fait le droit de faire les prix qu'il veut non ?
Pas tout à fait, si il revend plus cher (donc avec un bénéfice) le législateur peut considérer que ce n'est pas de l'occasion mais de la vente de matériel neuf en noir, ce qui est illégal car il ne paye justement pas les taxes sur la valeur ajoutée, il ne déclare pas les ventes et son bénéfice,... C'est bien sûr tiré par les cheveux car personne ira réclamer pour si peu, mais selon le texte de la loi, non, il n'a pas le droit... Perso c'est juste un conseil que je donne afin d'évaluer un prix sur du matériel d'occasion... c'est important de savoir que c'est sur le prix htva qu'il faut se baser, peu le savent. | `- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Bien à vous... _ (_' L'informatique est ma passion, vous la simplifier, mon métier ! ,_)téphane Bouvard [antarex AT freenet DOT be] http://www.antarex.be -- _ _ |_)(_ Votre propre nom de domaine .be - service de qualité - 25 Euros o|_)(_ Hosting php4/cgi/mySQL - 100 Euros, pq payer plus ? www.myown.be -- Cette liste vous est offerte par Emakina <http://www.emakina.com/> Emakina: technologie et creativite au service de vos projets Web. Desabonnement par email : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
