Eric Gibault a �crit :
Voici une r�ponse faite par la direction des fraudes et de la concurrence suite � une demande que j'ai faite:Bonsoir,
Comme je m'�tais engag� � le faire, voil� en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004.
R�sum� des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est r�put� parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en �change du prix...en substance j'ai consenti � ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejet�es, je suis condamn� au d�pens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal acc�de au d�fendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le m�me d�pouill� de tous les logiciels sans r�duction de prix .
G�nnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais tr�s certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un �chec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle m�me pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du proc�s.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires p�nales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minor�s voire �cart�s.
Tout d�pend donc de la partie qui veut s'en pr�valoir. C'est l� le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de r�cup�rer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge � Paris !
Enfin seulement pour b�n�ficier de l'aide juridique car la repr�sentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas s�r quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agr�e par la Cour de Cassation et qui serais d�sireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succ�s, n'h�sitez pas � me le faire savoir.
Merci
Cordialement Eric Gibault
Monsieur,
par courriel en date du 8 mars 2005, vous m'avez interrog� sur la vente de logiciels concomitamment � la vente de micro-ordinateurs et sur la possibilit� de se faire rembourser les logiciels non d�sir�s.
Le mat�riel informatique et les logiciels �tant des �l�ments distincts, l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit � l'achat d'un autre produit ou d'un service s'applique.
N�anmoins, il a �t� admis par la jurisprudence qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts �tait licite lorsqu'elle venait s'ajouter � la facult� de se procurer s�par�ment les composants. Il a �galement �t� consid�r� que des exceptions � l'interdiction de subordination de vente pouvaient �tre admises lorsque la pratique commerciale peut-�tre consid�r�e comme pr�sentant un int�r�t pour le consommateur.
Cette exception tend � dispara�tre alors qu'il existe maintenant sur le march� des logiciels concurrents de Microsoft.
Sur la facult� de se faire rembourser les logiciels fournis avec son ordinateur : il convient de prendre connaissance du CLUF (contrat de licence d'utilisateur final) et d'appliquer les clauses de ce contrat. En l'absence d'approbation des clauses de la licence, il convient de faire application des clauses contractuelles relatives � ce point et demander au fournisseur, si le contrat le pr�voit, le remboursement de ce logiciel, apr�s avoir rendu les documents et CD roms de ce service. Le logiciel ainsi refus� doit vous �tre rembours� par votre revendeur, � un prix compatible avec ceux du march�. En cas de refus, il est possible d'intenter une action � l'encontre de ce revendeur aupr�s de votre juge d'instance.
Je vous prie d'agr�er, Monsieur, l'assurance de ma parfaite consid�ration.
[Fin de citation]
En esp�rant que cela puisse servir. L'UFC m'a repondu que je ne pouvais me faire rembourser.
-- Daniel Huhardeaux ______ _____ _____ ______ ______ __ enum +48 32 285 5276 /_ _// _ // _ //_ _// __ // / IAX FWD +1 7009 422493 / / / // // // / / / / /_/ // / sip:101 h323:121 @voip./_/ /____//____/ /_/ /_/ /_//_/.com
-- Pensez � lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench
Pensez � rajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:"
To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
