On Thu, Nov 17, 2005 at 01:49:24PM +0000, Gurvan Huiban wrote: > Bien qu'etant globalement d'accord sur le fond, je m'interroge sur la > pertinence du moyen choisi: il me semblait qu'une petition "sur Internet" > n'avait aucune valeur juridique. Bon, soit, je ne suis pas juriste non plus. >
Pour autant que je sache, aucune pétition n'a de valeur quoi que ce soit en France. Par contre, une pétition peut potentiellement impressionner des élus (les gens qui signent votent aussi). Les pétitions internet sont nettement moins impressionnantes (facile à traffiquer par exemple, du moins dans l'esprit du législateur). Le meilleure méthode est sans doute celle adoptée pour les brevets logiciels: écrivez à votre député, et dites-lui dans vos mots pourquoi vous pensez que ce projet de lui est mal. Y. -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:" To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
