Le Lundi 28 Novembre 2005 14:53, [EMAIL PROTECTED] a écrit : > >Il me semble que cette lettre est parfaite. Pour ma part, comme tout le > > monde, > > >je n'ai pas beaucoup de temps pour écrire, alors j'ai pris ce modèle de > >lettre que j'ai signé, maintenant à vous tous d'en faire autant et le > > dernier > > >pourra l'envoyer au premier ministre (pas de timbre seulement en > > recommandé > > >est en plus c'est gratuit pour envoyer des lettres à l'état.) > >#################################################### > > C'est une bonne idée mais le mieux est de directement écrire au premier > ministre (avec cette même lettre d'ailleurs elle est très bien !!!) et > puis à son député. parce que bon là on va tous se retrouver avec nos > adresse postales référencées dans google et autre moteur de recherche ... > enfin bon voila quoi puis je ne sais pas si tous le monde va avoir la > dernière lettre à signer viu le nombre de posts qui arrive sur cette > liste... Moi ce que j'en dis .... > > gey olivier >
Je crois que le temps ne prête pas trop à la discussion, mais d'agir vite et bien. Qu'elle importance cela fait d'avoir son adresse sur google ou autre, sauf si on à des choses à ce reprocher, mais bon c'est pour une bonne cause alors en peut en être fier, non? > --------------------------------------------------------------------------- >--- Monsieur le Premier Ministre, > > Je vous écris ce jour car vous avez déclaré l'urgence fin septembre sur le > > projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive > européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traités de > l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WCT et WPPT) > datant > de 1996, et que ni la France, ni l'Union européenne n'ont pour l'instant > ratifiés. > > Je tenais à vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et des > > spécificités de la procédure que vous avez déclenchée, je suis très > inquiet > pour l'avenir du droit d'auteur français. > > Je m'explique. > > En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des > dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrôler l'usage > privé > des oeuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, le > projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'écoute) et ces > exceptions (et notamment l'exception de copie privée) en des droits > contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou > interdire > a priori. > > Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront limiter > à > une seule copie le nombre de copies privées d'une oeuvre originale non > distribuée par un service à la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront > interdire purement et simplement toute copie privée dans le cadre > d'oeuvres > distribuées par un service à la demande, ou si l'utilisateur qui veut > faire > la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre. > > Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrêmement difficile pour > un > membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction > d'exception (le médiateur sur la copie privée) qui ne peut être saisie que > > par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori. > > Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de prison > et > 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera > connaître, > directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de > neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalité > poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimilé dans le projet de > loi > à un délit de contrefaçon, délit qui, comme vous le savez sans doute, est > assorti d'une présomption de culpabilité. > > Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément > contrôler l'accès ? donc la lecture ?, de facto si le projet de loi était > adopté en l'état, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain, > chaque lecture dans l'environnement numérique pourrait être conditionnée > par > l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant. > > Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection > juridique des mesures techniques réputées efficaces comme dit la directive > ne > servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autorisés > > (par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est évident que, au regard de > l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être > efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à > identifiant unique, et que si elles prévoient la possiblité de révocation > de > clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les > concernant. > > Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matière de > protection de la vie privée et de sécurité économique nationale. > > La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association > of > America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent > utiliser pour protéger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend > protéger > demain par le secret, a ainsi été commentée en ces termes dans un rapport > d'information parlementaire sur la stratégie de sécurité économique > nationale > (1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon : > > Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform Alliance > > (TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directement > utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les > sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le piratage > > des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également > permettre > à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement > étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de > tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs. > > Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondée > du > droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a clairement > le > potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la > culture numérisée et les autres, avant un éventuel retour en arrière. > > Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme, > les > conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être > importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué par > des > juges. > > D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent > actuellement > des oeuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront sans doute les > membres du public ne se livrant pas à cette pratique et ne la cautionnant > pas > forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs > limitant des usages aussi légitimes et naturels que la libre lecture ou la > > copie privée. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe > pour eux, car ils pourraient peut-être un jour redistribuer des copies au > tout-venant sur Internet. > > On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en > droit à > l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de > culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas > lieu > d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec. > > De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de > masse > licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêcher > dans > les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basculer > dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la > réalité > ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la > privatisation > des missions de la police ou de la justice sur Internet. > > Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties > civiles > entraînera, à n'en pas douter, le développement et l'utilisation par les > internautes de réseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensément la > > cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie > sans > issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contrôle > d'usages > culturels au grand public portant atteinte à la vie privée, et être prêt à > > supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'économie > numérique > qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre. > > D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, président de > l'Union > Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libération le 14 mars > > 2005 : > > Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une > génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domaine > particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour > où > des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester > > contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera. > > Les jeunes mineurs délinquants d'aujourd'hui seront demain des électeurs > majeurs. > > Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les oeuvres numérisées et > tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant > lutter > contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et > le > fait de partager de la musique deviendront des actes politiques. > > Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan > économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée > d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand > public, > le logiciel et les services en ligne. > > En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies > permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection > juridique > des mesures techniques pénalise les concurrents français et européens des > sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans être > d'aucune utilité en matière de protection des droits des créateurs et des > artistes. > > L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à > elle > deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l'ont > d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations > de > consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles > contestent > aussi le contenu du projet de loi. (Communiqué APA du 9 juin 2005) > > L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la directive > > 2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente > (http://www.eff.org/IP/DMCA/). Aux États-Unis, la contrefaçon numérique > domestique ne s'est jamais aussi bien portée et le DMCA n'a été utilisé que > de façon abusive et à des fins anti-concurentielles. Les propositions de > lois pour limiter ses effets nuisibles se multiplient d'ailleurs et il > serait regrettable que la France ne > prenne pas en compte cet état de fait. > > Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans > autorisation > (du moins tant que la France ne se sera pas transformée en pays > techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la > vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante au > détriment des petites entreprises et des auteurs indépendants. Il le fera > d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprété les traités et la > directive 2001/29CE de façon extrémiste. Même les États-Unis ne sont pas > allés aussi loin. > > L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable > surtout > quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré et dominé > par > des acteurs étrangers. > > Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des > segments de > marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo, > > systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants > personnels > et les téléphones portables, etc.). Il menace la liberté d'expression > d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité > informatique, mais pas seulement. > > Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de > vidéo > à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par plusieurs > entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi été > menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain abusant > notoirement de sa position dominante. La base légale utilisée était la > directive 2001/29CE. > > La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé > un > lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code source alors > > qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure > technique que cette société développe et distribue. > > Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas > transposée, > qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient > atteinte ni à un droit d'auteur, ni à un brevet. Aux dernières nouvelles, > pas > de nouvelles. > > Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir entre > > arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le risque > d'un > procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis > communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui > > n'aura pas mis en oeuvre de façon aussi extrême les traités OMPI repris > dans > la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas > ratifiés ? > > Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux > annoncée > est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan > stratégique. > > Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets logiciels, > le > dernier rapport de la Commission des Finances, de l'Économie générale et > du > Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à > l'unanimité, était particulièrement explicite quant à l'intérêt du > logiciel > libre pour la France et l'Europe : > > L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux > > mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion > d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre > l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, > économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et > des > systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels > propriétaires, > contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de > maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment > critique dans certains secteurs sensibles... > > A comparer avec la justification donnée par le député Christian Vanneste, > rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son > rapport > sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels > libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction des dispositions > prétendant protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel : > > Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protection, > qui > représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délaissent le > > marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur > > code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la > > protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de > respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des > mesures techniques de protection ainsi utilisées. > > Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur code > source, > il fait une monumentale erreur puisqu'il parle là, non pas du code source > du > fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de > logiciels libres implémentant des formats, des protocoles et des > algorithmes, > éléments qui eux sont actuellement utilisés et utilisables par tous. Ces > éléments ne sont en effet actuellement protégés ni par le droit d'auteur, > ni > par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et > heureusement. > > Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la > description > technique d'une structure de données et l'automate qui l'utilise pour > interopérer avec d'autres. > > Si, demain, un juge déclarait comme le député Vanneste que la protection > juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de > l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure > technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode > > est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source > implémentant une telle méthode est un délit qu'il doit sanctionner > pénalement > conformément au souhait du législateur français et européen, et si au fil > du > temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations > essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathématiques > seraient protégés par le secret, les idées ne seraient plus de libre > parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d'expression > mutilée, et le logiciel libre prohibé. > > Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu actuel > du > projet de loi DADVSI, exposé sans doute incomplet mais que j'espère > suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait > menacé > la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux > traités internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont été sans mandat > il > y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce extérieur > et > que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quand on > les > interroge : On a rien vu venir. Désolé. > > L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans > l'obstination > brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à avoir un débat > parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destinée à > protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique. > > Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au plus > > vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques, tant par > leur > nature que par leur origine, témoigne d'une conception très particulière > du > débat parlementaire, du rôle des élus nationaux et de la non-prise en > compte > de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout > quand > on sait que la Commission a menacé la France suite à la signature > discrète, > par le président de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier à > > Washington, d'un accord bilatéral avec les États-Unis sur la propriété > intellectuelle. > > Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la > France de n'avoir pas transposé cette directive dans les temps impartis. > > Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et > remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive > dans > les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible > dans > son rôle de cerbère du droit communautaire. > > L'article 12 prévoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce > rapport > au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social au > plus > tard le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel > d'offre destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener > cette > étude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000 > euros au contribuable européen (MARKT/2005/7/D). > > J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des > solutions aux trois problèmes majeurs qu'elle a identifiés lors de la > revue > de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles et qui > avait > pour objectif de lui permettre de rédiger le rapport d'application. > > À savoir : 1°) le problème de double paiement pour le consommateur, > problème > consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de la directive > 2001/29CE, 2°) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de > logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette > directive, > 3°) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE. > > Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme > la > protection du domaine public ou de la mission des bibliothèques, je vous > demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le > projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite à > contester le bien-fondé de la directive 2001/29CE devant la Cour de > Justice > des Communautés européennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le > Premier > Ministre. Vous aurez, j'en suis sûr, le soutien de très nombreux Français. > > Notez, à ce sujet, qu'un éminent professeur de droit hollandais, le > professeur > Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission > européenne, propose ses services pro bono à tout État membre qui > souhaiterait > contester la directive. Dans un document intitulé Why the copyright > directive > is unimportant, and possibly invalid > (http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il déclare > en effet : > > Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal > certainty > or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question > the > solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we > have > all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of > intellectual property. Where do these powers originate? As all previous > directives in the field of copyright and neighbouring rights, the > Copyright > Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and > 100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the > Tobacco > Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought > > before the European Court of Justice, Germany has challenged that > directive's > legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173) > of > the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The > Court > notes that the Directive does not not facilitate the free movement of > goods > or the freedom of services, and does not remove distortions to > competition. > In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled. > > The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or > more > disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright > Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this > monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono. > > Comme quoi, sauf à suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands > d'être > anti-européens ou non-démocrates, on peut parfaitement faire tomber une > directive sans fondement sur les bases des traités européens existants, > sans > pour autant remettre en cause la construction démocratique européenne ou > attendre son achèvement. > > En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous > veillerez à > ce que soient protégés les droits du public, la vie privée de vos > concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres, > l'indépendance technologique de la France, la liberté d'expression, et la > démocratie, veuillez agréez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de > ma > plus haute considération. > > Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingénierie > informatique > Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon > 83000 TOULON > > > > --------------------------------------------------------------------------- >------------ Wanadoo vous informe que cet e-mail a ete controle par > l'anti-virus mail. Aucun virus connu a ce jour par nos services n'a ete > detecte.
