On 2005-12-05 23:48:12 +0000, Gurvan Huiban wrote: > - En ce qui concerne l'interdiction pure et simple des LL, ou de > tout soft permettant l'echange de contenus proteges par le droit > d'auteur (Firefox, etc): c'est pas vrai; la loi incluant une notion > de but (Firefox n'a pas ete developpe _pour_ pirater; meme si c'est > possible de se servir de Firefox pour pirater). Par contre, a > priori, des softs du style mplayer tombent sous le coup de la loi > (cassage de la protection).
Le but du cassage d'une telle protection est d'abord de pouvoir lire le fichier en question (supposé obtenu légalement[*]), ce que la loi française permet. La loi française permet également la copie privée (à moins que la loi DADVSI ne l'interdise, quelqu'un a des infos?), et les ayant-droit ne peuvent pas s'y opposer. [*] S'il a été obtenu illégalement, on est déjà dans l'illégalité, donc pas besoin d'une loi supplémentaire. -- Vincent Lefèvre <[EMAIL PROTECTED]> - Web: <http://www.vinc17.org/> 100% accessible validated (X)HTML - Blog: <http://www.vinc17.org/blog/> Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:" To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
