Vendredi 23 décembre 2005, 11:09:26 CET, sich a écrit : >[...] > Ce projet de loi donne beaucoup de généralitées sans pour autant > préciser suffisamment ce qui doit, peut ou ne doit pas être fait...
Normal : 1. un projet n'est pas une loi (même s'il faut s'y préparer, la rédaction n'est pas encore finie, il faut attendre le texte final) ; 2. quand, comment, qui, où appliquer une loi sont des informations définies dans le décret d'application (c'est en général à ce moment-là que les politiciens s'aperçoivent que la loi n'est pas applicable, c'est aussi à ce moment-là qu'ils en profitent pour modifier l'esprit de la loi...). -- Sylvain Sauvage
