Dans son message du 23/1/2002, Charles Goyard �crivait: > Ainsi parlait Bruno Treguier : > > > > Le probleme est que ssh supporte egalement des protocoles dont la > > longueur de clef est superieure a 128 bits ! > > [...] > > > > Donc, dans sa version actuelle, sauf erreur de ma part, ssh est > > toujours illegal en France... :-) > > Est-ce la possession du logiciel o� l'utilisation de ces fonctionnalit�s > qui est ill�gal ?
Pour etre le plus precis possible: c'est le decret 98-101 du 24/02/1998 qui definit les conditions dans lesquelles des moyens de cryptologie peuvent etre utilises, et quelles sont les formalites (demande d'autorisation, declaration...) qui sont a accomplir pour etre dans la legalite. Les decrets 99-199 et 99-200 du 17/03/1999 definissent des categories de moyens de crypto pour lesquels il y a assouplissement des procedures definies dans le premier decret. Si un moyen de crypto n'apparait pas dans l'un dex 2 derniers decrets, il est donc regi par le premier. En l'occurrence, l'utilisation d'un logiciel permettant des clefs > 128 bits POUR DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE n'est pas un cas prevu dans les deux decrets de 99, et releve donc de l'article 12 (titre III) du decret 98-101, c'est a dire qu'il faut obligatoirement demander une autorisation, faute de quoi l'UTILISATION du logiciel (ou autre moyen) est illegale. Sauf erreur de ma part bien entendu. Bruno -- -- Service Hydrographique et Oceanographique de la Marine --- EPSHOM/INF -- 13, rue du Chatellier --- BP 30316 --- 29603 Brest Cedex, FRANCE -- Phone: +33 2 98 22 17 49 --- Email: [EMAIL PROTECTED]
