On Thursday 31 October 2013 12:16:40 BERTRAND Joël wrote: > Le décret n'est pas obligatoire :
Ça semble plus compliqué que ça, en France ils existent de nombreux types de décrets : http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cret_en_France Au niveau européen aussi, une directive de la CE contraint les états membres à rendre une directive loi nationale dans un délai défini ... : http://www.snphar.com/data/A_la_une/phar27/legislation27.pdf -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe" vers [email protected] En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS [email protected] Archive: http://lists.debian.org/[email protected]
