Le 12 mars 14 à 18:17, Jérôme a écrit :
Le Wed, 12 Mar 2014 17:27:40 +0100,
Philippe Gras <[email protected]> a écrit :
Oui, mais extraire un DRM est une infraction quand même.
Non, c'est un délit. En théorie les juriste devraient aussi chiants
que
les profs de math sur les définitions, non ?
Ouh, là ! C'est bien pire… J'ai fait du droit public (un peu), et on
n'était pas concerné par les cas de droit commun. On s'occupait
de choses plus élevées (marchés publics, permis de construire).
[…]
c'est assez bien résumé ici :
https://www.gnu.org/philosophy/not-ipr.html
Cette source (gnu.org) me semble a priori partiale et subjective :-)
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