Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian : [Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que, pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël <joel.bertr...@systella.fr> a écrit : > Sylvain L. Sauvage a écrit : >>> >> Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit : >>> Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien >>> seul à même de défendre la GPL ? >>> >> Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe > > Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient > pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela > qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le > droit français. Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON & Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique "GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique générale GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en France... Je vous donne déjà deux liens : a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit- francais-premier-arret-de-cour-dappel b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est- valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel. Cordialement et à bientôt, Stéphane. -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe" vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: https://lists.debian.org/201409020453.51550.stephane.garg...@gmail.com
