Ben voilà on y est (sur de la vente liée)

[kaliderus]

Info toute fraîche :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html

C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
me semble...
Et c'est que lundi !

A+