http://fr.news.yahoo.com/030925/7/3ewac.html
Brevets logiciels: les eurod�put�s refusent d'adopter l'exemple am�ricain Les parlementaires europ�ens ont vot� un rapport �cartant les logiciels du champ de la brevetabilit�. Seule une �invention� d'ordre technique peut faire l'objet d'un brevet, mais pas les �ventuels programmes qui la compose. Le Parlement europ�en a approuv�* hier, en premi�re lecture, le projet de directive sur les �inventions mises en �uvres par ordinateur�, mais assorti de nombreux amendements qui en r�duisent consid�rablement le champ d'application. Ainsi, s'il devient possible de breveter une invention technique comprenant l'usage d'un logiciel, un logiciel "en tant que tel" n'est pas brevetable. Pour le camp des "anti-brevets", l'esprit du droit europ�en en la mati�re est donc pr�serv�, et par certains aspects il devient m�me moins flou. En tout �tat de cause, une brevetabilit� "� l'am�ricaine" est pour l'instant �cart�e. Le texte fournit une d�finition claire: est donc brevetable �une invention mise en oeuvre par ordinateur�, � ne pas confondre avec un �simple software� (en anglais dans le texte). Pour les diff�rencier du simple "software", �les inventions mises en �uvre par ordinateur [doivent] apporter une contribution technique � l'�tat de la technique�, peut-on ainsi lire dans l'amendement n�84. Pour �tre brevet�e, une invention doit donc en premier lieu �tre d'ordre "technique", afin de la distinguer d'une �cr�ation de l'esprit�, qui rel�ve quant � elle du droit d'auteur. Un logiciel demeure une �cr�ation de l'esprit� Au final, �le brevet ne doit couvrir que la contribution technique et non le programme d'ordinateur utilis� dans le cadre de l'invention mise en oeuvre par ordinateur�. �Le principe d'un freinage ABS contr�l� par un logiciel peut �tre brevet� mais pas le logiciel qui le compose�, explique � ZDNet St�phane Fermingier, pr�sident de l'Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres); cette association s'est fortement mobilis�e contre la brevetabilit� des logiciels et crie aujourd'hui victoire. �En outre, pour m�riter un brevet, la contribution technique doit �tre nouvelle, non �vidente et susceptible d'application industrielle�, r�sume �galement le Parlement dans un compte rendu. Autre pr�cision: �Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas consid�r�e comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur.� En d�finissant clairement ce qui peut faire l'objet d'un brevet ou non, le Parlement d�finit par ailleurs ce qui rel�ve de la contrefa�on, susceptible d'entra�ner des poursuites judicaires. �Lorsque le programme d'ordinateur est utilis� pour des fins autres que celles du champ d'application du brevet [de l'invention], cette utilisation ne doit pas �tre consid�r�e comme une contrefa�on�, explique le parlement dans son compte rendu. Ne pas bloquer l'interop�rabilit� Enfin, les eurod�put�s ont �galement estim� qu'un brevet ne devait pas �tre utilis� � des fins propri�taires pour bloquer l'interop�rabilit� entre les programmes. �Si le recours � une technique brevet�e est n�cessaire de fa�on � permettre la communication et l'�change des donn�es entre deux r�seaux informatiques, ce recours ne doit pas �tre consid�r� comme une contrefa�on.� Avant de devenir d�finitivement une directive, ce texte, soumis � la proc�dure de "cod�cision", a �t� renvoy� devant la Commission europ�enne qui doit l'adopter dans les m�mes termes - sinon il retournera devant les d�put�s. Avant d'�tre propos� pour validation finale au Conseil europ�en. Rappelons que cette directive a pour objectif d'�claircir le flou juridique qui r�gne en Europe sur la brevetabilit� de logiciels, depuis la Convention europ�enne des brevets de 1972 sujettes � de nombreuses interpr�tations. * Les d�put�s europ�ens se sont prononc�s sur un rapport pr�sent� par Arlen McCarthy, parlementaire britannique membre du groupe PSE (Parti socialiste europ�en), mercredi 24 septembre. R�sultats du vote: 361 pour, 157 contre et 28 abstentions. -- ============================================== | FREDERIC MASSOT | | http://www.juliana-multimedia.com | | mailto:[EMAIL PROTECTED] | ===========================Debian=GNU/Linux===
