Mon, 11 Oct 2004 13:18:42 +0200, Loick.B a �crit : > On Monday 11 October 2004 11:57, [EMAIL PROTECTED] wrote: > > Bonjour � tous, > Hello > > > Je voulais donc savoir si l�galement l' �tablissement est tenu de > > controler l' acc�s, s'il existe un texte vers lequel je puisse me > > tourner pour presser les "gens" l�-bas de faire quelque chose. > http://admi.net/cgi-bin/adminet/affiche_page.pl?lien=CPENALLL-227-24.html>
IANAL mais peut-on consid�rer que fournir un acc�s � l'Internet est un transport. Dans ce cas, pourquoi ne se retournerait donc pas contre France-T�l�com (qui fournit l'infrastructure t�l�phonique dans 99% des cas en France) ? Pour le moment les seuls contre lesquels il a �t� envisag� des responsabilit�s (mis � part les auteurs des sites eux-m�mes), ce sont les h�bergeurs, pas les FAI (en tant que FAI). J'ai donc des doutes sur l'applicabilit� de cette loi en particulier. Par contre, elle peut jouer d'un effet dissuasif ;o) Je pense qu'il doit tout de m�me exister des textes qui s'appliquent plus particuli�rement aux enseignants. -- Sylvain Sauvage
