En r�ponse � Olivier DEMAIN <[EMAIL PROTECTED]>: > bon, je viens de faire un tour sur les sites linuxiens (french et > independant technologies) pour tourver des ARGUMENTS � donner � nos > hommes > politiques et, malheureusement ce que je decouvre est un peu mince ...
Je me le prend un peu dans la gueule :-) Pourtant j'essaye de faire tout ce que je peux pour ecrire et publier des textes de ce genre sur le LinuxFrench.NET > le projet de loi de notre ami Hollings au senat am�ricain concerne > essentiellement la protection de la copie num�rique, avec une norme > qui serait install� sur les DD. > > Quel est le rapport avec linux ? et l'open source ? dans quel mesure > la protection de la copie de fichiers MP3 interf�rent dans celle de la > distribution, l'organisation et la diffusion de Linux. Je n'ai pas bien suivi cette histoire (et le thread de la ML), je ne sais donc pas trop de quoi �a parle. Je voudrais signaler que notre d�fense la plus simple et la plus naturelle est tout simplement a Loi fran�aise. Et je vous pr�sente mon grand ami, le meilleur avocat du Logiciel Libre : L'article L. 122-6-1 du code de la propri�t� intellectuelle (j'ai mis ensuite le L.122-6, puis un petit commentaire tout � la fin du mail) : C. prop. intell., Art. L. 122-6-1 : I Les actes pr�vus aux 1� et 2� de l'article L 122-6 ne sont pas soumis � l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont n�cessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conform�ment � sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. Toutefois, l'auteur est habilit� � se r�server par contrat le droit de corriger les erreurs et de d�terminer les modalit�s particuli�res auxquelles seront soumis les actes pr�vus aux 1� et 2� de l'article L 122-6, n�cessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conform�ment � sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser. II La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est n�cessaire pour pr�server l'utilisation du logiciel. III La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, �tudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de d�terminer les id�es et principes qui sont � la base de n'importe quel �l�ment du logiciel lorsqu'elle effectue toute op�ration de chargement, d'affichage, d'ex�cution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer. IV La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise � l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1� ou du 2� de l'article L 122-6 est indispensable pour obtenir les informations n�cessaires � l'interop�rabilit� d'un logiciel cr�� de fa�on ind�pendante avec d'autres logiciels, sous r�serve que soient r�unies les conditions suivantes : 1� Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilit�e � cette fin ; 2� Les informations n�cessaires � l'interop�rabilit� n'ont pas d�j� �t� rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionn�es au 1� ci-dessus ; 3� Et ces actes sont limit�s aux parties du logiciel d'origine n�cessaires � cette interop�rabilit�. Les informations ainsi obtenues ne peuvent �tre : 1� Ni utilis�es � des fins autres que la r�alisation de l'interop�rabilit� du logiciel cr�� de fa�on ind�pendante ; 2� Ni communiqu�es � des tiers sauf si cela est n�cessaire � l'interop�rabilit� du logiciel cr�� de fa�on ind�pendante ; 3� Ni utilis�es pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur. V Le pr�sent article ne saurait �tre interpr�t� comme permettant de porter atteinte � l'exploitation normale du logiciel ou de causer un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes de l'auteur. Toute stipulation contraire aux dispositions pr�vues aux II, III et IV du pr�sent article est nulle et non avenue. C. prop. intell., Art. L. 122-6 : Sous r�serve des dispositions de l'article L 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant � l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1� La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure o� le chargement, l'affichage, l'ex�cution, la transmission ou le stockage de ce logiciel n�cessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; 2� La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en r�sultant ; 3� La mise sur le march� � titre on�reux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout proc�d�. Toutefois, la premi�re vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en par l'auteur ou avec son consentement �puise le droit de mise sur le march� de cet exemplaire dans tous les Etats membres � l'exception du droit d'autoriser la location ult�rieure d'un exemplaire. Petit commentaire: ================== L'article L.122-6-1 garantit � l'utilisateur certains droits, telque celui deffectuer des copies de sauvegardes, ainsi que des droits � l'interop�rabilit� (que seul l'opensource garanti de mani�re satisfaisante). L'article L122-6 lui s'attache plutot aux droits d'un auteur. Or, en tant qu'auteur, cet article me donne le droit d'autoriser la reproduction de mon oeuvre, et d'autoriser �galement la traduction/adaptation du Logiciel. Il s'av�re - si des proc�d�s industriels empechent la copie num�rique - que nous aurons l� une entrave aux droits de l'auteur d'une oeuvre. En effet, en tant que d�tenteur de la propri�t� intellectuelle, je peux souhaiter comme le CPI m'en donne explicitement le droit d'autoriser la copie de mon oeuvre. La protection contre la copie est donc une entrave aux droits de l'utilisateur d'un logiciel, mais �galement aux droits de l'auteur d'un logiciel. -- H.Lefebvre [EMAIL PROTECTED] http://www.linuxfrench.net LINUX : Ne jetez plus votre argent par les fen�tres !
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