Salut � tous,
Un petit HS, pour vous faire part de ce que je viens de recevoir par un ami.
Bien que ce ne soit q'une proposition de loi, ceci est une premi�re victoire.
Sylvain S
Proposition de loi tendant � g�n�raliser dans l'administration l'usage
d'Internet et de logiciels libres
Table des mati�res
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N� 32
S�NAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au proc�s-verbal de la s�ance du 24 octobre 2002
PROPOSITION DE LOI
tendant � g�n�raliser dans l'administration l'usage d'Internet et de
logiciels libres,
PR�SENT�E
Par MM. Pierre LAFFITTE, Ren� TR�GOU�T, Jacques PELLETIER
et Paul GIROD,
S�nateurs.
(Renvoy�e � la commission des Lois constitutionnelles, de l�gislation,
du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sous
r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les
conditions pr�vues par le R�glement).
Audiovisuel et communication.
EXPOS� DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les progr�s fulgurants de l'utilisation des nouvelles technologies de
l'information et des t�l�communications n�cessitent un accompagnement
l�gislatif. Les services publics et les collectivit�s locales doivent,
en la mati�re, constituer un moteur et un mod�le.
Quelques exemples montrent que, malgr� les progr�s r�alis�s, ce n'est
pas encore le cas.
Ainsi, � l'heure actuelle, il est impossible d'organiser une r�union de
syndicats de communes par voie �lectronique; le contr�le de l�galit� s'y
oppose.
La loi sur la signature �lectronique des contrats a constitu� une
avanc�e tr�s importante. Toutefois, il ne r�gle pas le probl�me des
appels d'offres pour les march�s publics. Les �tudes r�alis�es dans
divers minist�res d�montrent que les �conomies, tant pour l'Etat et les
collectivit�s publiques que pour les entreprises, seraient
consid�rables.
Le passage syst�matique � la messagerie �lectronique pour les appels
d'offres, outre sa transparence, permettra de raccourcir les d�lais
entre la prise de d�cision par un ma�tre d'ouvrage et le d�but des
travaux. De nouveaux d�lais plus courts pourront �tre introduits dans
les divers codes (code des march�s, code des communes, etc.). Cette
simplification qui est bien dans les objectifs gouvernementaux
apporterait � la dynamique �conomique en France un salutaire appui.
Les relations entre les �lus et la population n�cessitent d�sormais
disponibilit� pour tous, rapidit�, interactivit�. C'est un facteur
d'�conomies dans la communication entre �lecteurs et �lus et un nouvel
outil pour la gestion locale. Les nouvelles technologies permettent de
faciliter et d'amplifier les contacts entre pouvoirs publics (nationaux,
r�gionaux, d�partementaux ou locaux) et administr�s.
Des exp�rimentations ont �t� r�alis�es. La multiplication des points
d'acc�s � la communication �lectronique est en cours. La satisfaction
des usagers est g�n�rale.
Il importe de tenir compte de l'importance et de la transparence des
logiciels utilis�s en la mati�re.
Pour garantir la p�rennit� des donn�es accessibles, faciliter les
�changes et assurer le libre acc�s des citoyens � l'information, il faut
que l'utilisation dans l'administration ne d�pende pas du bon vouloir
des concepteurs de logiciels. Il faut des syst�mes libres dont
l'�volution puisse �tre garantie gr�ce � la disponibilit� pour tous du
code source utilis� par le concepteur.
De grands pays comme l'Allemagne ont compris que cette notion de code
source ouvert et disponible �tait indispensable pour les relations avec
les administr�s et par ailleurs n�cessaire en mati�re d'ind�pendance
nationale.
Le d�veloppement des logiciels dits "libres" est � l'heure actuelle tr�s
fort. De nombreuses grandes soci�t�s informatiques reconnaissent que le
coeur de leur m�tier n'est plus d�sormais de vendre des logiciels mais
d'en faciliter l'usage par des prestations de services associ�s.
*
* *
Notre proposition de loi, pr�voit qu'apr�s une p�riode transitoire
d�finie par d�cret, l'usage par les administrations publiques de
logiciels libres sera obligatoire.
Toute utilisation de logiciels propri�taires dont le code source ne
serait pas publi� pour des utilisations sp�cifiques par ces services
restera licite sous r�serve d'une autorisation d�livr�e par une agence
du logiciel libre.
La pr�sente proposition de loi r�pond aux pr�occupations �num�r�es ici.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
De la d�mat�rialisation des �changes d'informations
et de donn�es entre les administrations publiques
Les services de l'Etat et les �tablissements publics nationaux
assureront, � compter du 1er juillet 2003, l'�change de leurs donn�es et
de leurs informations sur supports et r�seaux �lectroniques.
Les conditions du passage entre les �changes actuels sur papier et les
�changes sur supports et r�seaux �lectroniques seront pr�cis�es par
d�cret.
Article 2
De la d�mat�rialisation des proc�dures de march�s publics
Afin d'assurer une large transparence et un acc�s rapide � l'information
par les entreprises, les appels d'offres publics ainsi que les documents
annexes feront l'objet d'une publicit� sur supports et r�seaux
�lectroniques � compter du 1er janvier 2004. De m�me, il sera r�pondu
aux appels d'offres publics sur supports et r�seaux �lectroniques.
Un d�cret d�terminera les modalit�s de transition aux proc�dures
�lectroniques.
Article 3
Des technologies ouvertes
Les services de l'Etat et les �tablissements publics ne peuvent utiliser
� compter du 1er janvier 2004, sous r�serve des dispositions de
l'article 4, que des logiciels dont l'usage et la modification sont
libres et pour lesquels le code source est disponible.
Un d�cret fixera les conditions de transition avec la situation
actuelle.
Article 4
De l'Agence du logiciel libre
Il est cr�� l'Agence du logiciel libre. Elle est charg�e d'informer les
services de l'Etat, les collectivit�s locales et �tablissements publics
des conditions d'application de la pr�sente loi. Elle d�termine les
licences d'utilisation de logiciels qui rentrent dans le cadre de la
pr�sente loi.
Elle veille � l'interop�rabilit� des logiciels libres au sein des
administrations publiques.
Elle r�alise l'inventaire, par secteurs d'activit�, des manques en
mati�re de logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour
lesquels le code source est disponible. En fonction de cet inventaire,
elle autorise les administrations publiques � d�roger � la pr�sente loi.
L'Agence du logiciel libre est ouverte aux internautes et ses d�cisions
devront en particulier �tre pr�c�d�es par des consultations sur
Internet.
Un correspondant de l'Agence du logiciel libre est d�sign� au sein de
chaque pr�fecture.
Les modalit�s de fonctionnement de l'Agence du logiciel libre seront
�tablies par d�cret.
Article 5
De la diffusion des modifications port�es aux logiciels
utilis�s dans le cadre de la pr�sente loi
L'Agence du logiciel libre veille, dans le respect des droits des
auteurs, � la diffusion des modifications port�es aux logiciels utilis�s
en application de la pr�sente loi.
Article 6
Les d�penses pour l'Etat r�sultant de la pr�sente loi sont compens�es, �
due concurrence, par une majoration des droits vis�s aux articles 575 et
575 A du code g�n�ral des imp�ts.
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