> Ce n'est pas un d�p�t de bilan, c'est une cessation de paiement > et le tribunal jugera, au vu des comptes de l'entreprise si la mise en > redressement est viable ou s'il y a lieu de mettre celle-ci en > liquidation. Dans ce cas, et dans ce cas seulement il y aura d�p�t de > bilan.
M�me si c'est HS, le juriste que je suis ne peut s'emp�cher de donner des pr�cisions. C'est bien ce qu'on appelle un d�p�t de bilan. On d�signe ainsi le fait, pour une entreprise en cessation de paiement de saisir le tribunal (de commerce) pour que celui-ci examine sa situation. Au vu de l'appr�ciation qu'il se fait de cette situation de l'entreprise, le tribunal peut prendre 2 sortes de d�cisions, - soit il estime que l'entreprise n'est pas viable et il prononce imm�diatement sa liquidation judiciaire. La priorit� est alors le paiement des cr�anciers et c'est la fin... - Soit il estime que l'entreprise peut �tre sauv�e et alors s'ouvre une proc�dure de redressement judiciaire qui d�bute par une p�riode d'observation pendant laquelle des solutions de redressement seront recherch�es par un administrateur judiciaire en liaison avec les dirigeants de l'entreprise si ceux-ci ne sont pas compl�tement �cart�s de l'entreprise (ce qui se produit parfois quand on a des choses pr�cises � leur reprocher). D'apr�s le message de Mandrake, il semble que ce soit vers cette seconde solution qu'on se dirige... � l'issue de cette p�riode d'observation, le tribunal prendra de nouveau une d�cision au vu du rapport de l'administrateur judiciaire. �a peut �tre : - soit une liquidation judiciaire (si, au vu du rapport le tribunal estime qu'un redressement n'est pas possible), - soit il adopte un plan de cession : l'entreprise est "vendue" � un ou plusieurs repreneurs qui en deviendront les nouveaux ma�tres ; ces derniers sont choisis au vu des engagements qu'ils ont pris en termes d'activit�s �conomiques et de maintien de l'emploi; c'est alors le prix de la vente (de la cession) qui est utilis� pour payer les cr�anciers (ou du moins certains d'entre eux car il est rare que ce prix soit suffisant pour payer tout le monde) - soit il adopte un plan de continuation (l'entreprise continue avec les m�mes dirigeants et des mesures de redressement sont impos�es par le tribunal aux dirigeants mais aussi aux cr�anciers de l'entreprise qui peuvent se voir imposer des d�lais de paiement... Voil� en gros le sch�ma de ce qui peut se passer. Bien �videmment je me joins � tous ceux qui l'ont d�j� fait pour souhaiter que mandrake passe cette �preuve difficile... qui peut n�anmoins constituer une chance... -- Georges Lours [EMAIL PROTECTED]
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