Salut Extrait de la newsletter du s�nateur Ren� Tregouet
"Brevetabilit� des logiciels : le gouvernement pr�cise sa position Dans sa r�ponse � la question de Monsieur Tr�gou�t du 29/05/2003, le gouvernement a pr�cis� sa position sur la question r�currente de la brevetabilit� des logiciels. Question �crite N� 07725 du 29/05/2003 page 1732 avec r�ponse pos�e par TR�GOU�T (Ren�) du groupe UMP . M. Ren� Tr�gou�t attire l'attention de Mme la ministre d�l�gu�e � la recherche et aux nouvelles technologies sur les termes d'un article paru sur l'�dition en ligne du journal Zdnet de mai dernier (consultable � l'adresse suivante : http://www.news.zdnet.fr) et intitul� " Des scientifiques protestent contre la directive de Bruxelles sur les brevets logiciels ". On y apprend que des scientifiques europ�ens �m�rites font circuler une p�tition aupr�s des parlementaires europ�ens pour faire obstacle � la brevetabilit� des algorithmes et des id�es logicielles, projet initi� par la commission europ�enne afin de cr�er un r�gime de brevets unifi� dans toute l'Union europ�enne. La directive propos�e aurait pour cons�quence de transf�rer � la Cour europ�enne de justice le soin de trancher les litiges relatifs aux brevets (comp�tence nationale actuellement). Les scientifiques pr�cit�s demandent que soit rendu impossible de fa�on claire tout brevetage des id�es sous-jacentes des logiciels (ou algorithmes), des m�thodes de traitement de l'information et des interfaces logicielles entre �tres humains et ordinateurs. Le risque �voqu� par ces scientifiques est celui de la mise en place d'un syst�me similaire � celui qui est en vigueur aux Etats-Unis, o� les grandes entreprises disposant de milliers de brevets sur des logiciels peuvent obliger leurs concurrents plus modestes � payer des licences de propri�t� intellectuelle. Quelle est la position officielle de la France concernant ce projet de directive europ�enne ? Minist�re de r�ponse: Recherche - Publi�e dans le JO S�nat du 31/07/2003 page 2482. Les dispositions l�gislatives fran�aises actuelles pr�voient que les programmes d'ordinateurs, en tant que tels, sont exclus du domaine de la brevetabilit�, alors que les logiciels, en tant que cr�ations de l'esprit, sont prot�geables par le droit d'auteur (art. L. 611-10.2 et L. 112-2 du code de la propri�t� intellectuelle). L'article 52.2 de la convention sur le brevet europ�en dispose de la m�me fa�on que les programmes d'ordinateurs, en tant que tels, ne sont pas brevetables. N�anmoins, depuis de nombreuses ann�es, l'Office europ�en des brevets d�livre des brevets prot�geant des logiciels, d�s lors que ces derniers pr�sentent un caract�re technique ou apportent une contribution technique ; l'Office am�ricain des brevets ne prend pas en compte ce caract�re technique, allant jusqu'� breveter des m�thodes d'affaires (" business methods "). L'objectif du projet de directive europ�enne est d'assurer une s�curit� juridique en fixant la fronti�re entre les logiciels brevetables et ceux qui ne le sont pas : pour �tre brevetable, le logiciel consid�r� devra apporter une contribution technique ; cet apport technique est essentiel. C'est d'ailleurs ce que souligne le rapport pr�sent� par la Commission juridique et du march� int�rieur du Parlement europ�en : " il est important d'�tablir une distinction entre les inventions techniques, qui appartiennent au monde physique et sont brevetables, et les programmes d'ordinateurs en tant que tels, qui sont prot�g�s par le droit d'auteur, comme les math�matiques, les id�es, les informations... ". Les autorit�s fran�aises n'envisagent une brevetabilit� des logiciels que dans un cadre tr�s strict, avec des conditions tr�s pr�cises quant au caract�re technique que devra pr�senter un logiciel, outre les autres crit�res de brevetabilit�, pour �tre brevetable. En particulier, les autorit�s fran�aises sont oppos�es � la brevetabilit� de m�thodes purement intellectuelles ou commerciales. Sur ce dernier point, il est important de mentionner le cas d'une demande de brevet fran�ais, qui avait �t� rejet�e par l'INPI, au motif que le logiciel visait une transaction commerciale, non brevetable, rejet qui fut confirm� par une d�cision de la cour d'appel de Paris en date du 10 janvier 2003. Les autorit�s fran�aises veilleront en particulier � la stricte application des conditions susmentionn�es." Donc nous prenons acte et n'oublierons pas de faire r�f�rence � cette r�ponse �crite pour rappeller leurs engagements � nos "chers amis de la France d'en haut" (le gourvenement) !! A+ Yann -- Les news du logiciel libre http://it.mondelinux.org Les news des CMS libres http://www.boomtchak.net Un Intranet/Extranet Open Source http://yann.services-virtuavision.com/intralibre/ Independant Technologies est membre du r�seau E-toiles http://www.e-toiles.coop Yann, Morlaix (Finist�re, le bout du monde), 02 98 78 60 02
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