Salut Le Vendredi 26 Septembre 2003 13:20, Marc SIRAMY a �crit : [zap] > A y r�fl�chir, je ne comprends une chose : > Qui dit v�rification suppose �ventuellement des modifications qui > s'ensuivent. > Mais si il y a modifications (probable vu, pris au hasard, l'allure de > l'amendement 74), > Question na�ve, cela n�cessiterait donc un nouveau v�te au parlement > avant envoi � la commission, non ? > > Marc Explications : - une commission propose un projet de directive europ�enne. Dans le cas qui nous pr�-occupe, c'est la commission du march� int�rieur qui a propos�. - maintenant qu'un projet de directive europ�enne a �t� vot�e par le parlement europ�en (les d�put�s europ�ens � Strasbourg), il va �tre soumis au conseil europ�en (le conseils des ministres des pays de la communaut� europ�enne � Bruxelles) - le conseil europ�en est compos� des ministres des gouvernements des pays composant l'"Europe" - Si les gouvernements europ�ens (le conseil de l'Europe) consid�rent que le projet de directive est ok en l'�tat (sans modifications), il a le pouvoir d'en faire une directive europ�enne qui sera transpos�e dans chacune des l�gislations sur les brevets de chacuns des pays de la communaut� europ�enne sans repasser par "la case" parlement europ�en. - Si le conseil de l'Europe d�cide qu'il doit y avoir modifications, il renvoie ses propositions � la commission europ�enne.
VOUS SUIVEZ TOUJOURS PRET DU RADIATEUR AU FOND !! - la commission propose ses "amendements" que le parlement europ�en devra r�-�xaminer et devra donc soumettre � un nouveau vote des d�put�s europ�ens (le parlement � Strasbourg). - Si le projet est adopt�, il est renvoy� au conseil qui si il est ok .... Autre hypoth�se dans le cas pr�sent, c'est que : - la commission du march� int�rieur retire p�rement et simplement son projet de directive. On reviendrait � la situation ant�rieure, ce qui ne nous arrangerait pas car cela ne r�glerait pas le pb des brevets d�j� d�pos�s � L'OEB. A+ Yann -- Les news du logiciel libre http://it.mondelinux.org Les news des CMS libres http://www.boomtchak.net Un Intranet/Extranet Open Source http://yann.services-virtuavision.com/intralibre/ Independant Technologies est membre du r�seau E-toiles http://www.e-toiles.coop Yann, Morlaix (Finist�re, le bout du monde), 02 98 78 60 02
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