Le 17/03/06, Christophe Gaubert <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > Il faut noter que ça s'est terminé par l'adoption, contre l'avis du > gouvernement, d'amendements de l'opposition allant dans le sens de > l'interopérabilité : > http://www.ratiatum.com/news2949_DADVSI_l_examen_s_acheve_sur_une_note_positive.html > Ça ne me paraît pas plus réaliste, mais bon. (je veux dire, ça fait > des mois que la Commission Européenne se bat contre M$ en vain, je > vois mal comment un petit juge pourrait obtenir quoi que ce soit)
Le texte de loi après les délibérations à l'assemblée : http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur.pdf Le nouvel article 7 va dans notre sens. Mais, pour le coup, il me semble que le texte est complètement incohérent. Autrement dit, on va être suspendu aux résultats des prochains procés... -- Christophe Gaubert http://ch4tn01r.free.fr/blog Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/
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