-- Selon Les Echos, le Parti socialiste Français serait prêt à saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer certaines clauses inclus dans le projet de loi DADVSI qui vient de passer en commission mixte paritaire (voir édition du 22 juin 2006). "C'est une parodie de procédure ayant bafoué le droit d'amendement des députés, et, sur le fond, contre certains points qui portent atteinte à la liberté publique et aux droits de la défense des particuliers face au régime contraventionel", estime Patrick Bloche, député socialiste et membre de la CMP. Source VNUnet WEB server: http://www.on4hu.be/ FTP server: ftp://ftp.on4hu.be/ COMPUTERS ARE LIKE AIR-CONDITIONERS THEY STOP WORKING PROPERLY AS SOON AS YOSelon Les Echos, le Parti socialiste serait prêt à
je n'ai pas retrouvé l'info sur Les Echos ou encore VNUNet. -- Marc SIRAMY ----------------- Commande permettant de vérifier la signature du message : gpg --keyserver pgp.mit.edu --recv-keys 819412D6 Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ Linux registered user #365133 Citation : "On ne vend pas de la musique, on la partage (Leonard Bernstein)"
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