André Salaün wrote: > Le cartoon est terminé > > That's all folk > qui ne tente rien n'a rien, donc voici, à toute fin utile, un copier coller de ce que je viens de poser sur le blog de Christian Paul :
à propos de Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1976/7675dc.htm " 1. Considérant que la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, et proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par le Préambule de la Constitution de 1958 ; 2. Considérant que l'article 66 de la Constitution, en réaffirmant ce principe, en confie la garde à l'autorité judiciaire ; 3. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de donner aux officiers de police judiciaire ou, sur ordre de ceux-ci, aux agents de police judiciaire, le pouvoir de procéder à la visite de tout véhicule ou de son contenu aux seules conditions que ce véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et que cette visite ait lieu en la présence du propriétaire ou du conducteur ;" [...] 5. Considérant qu'en raison de l'étendue des pouvoirs, dont la nature n'est, par ailleurs, pas définie, conférés aux officiers de police judiciaire et à leurs agents, du caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs pourraient s'exercer et de l'imprécision de la portée des contrôles auxquels il seraient susceptibles de donner lieu, ce texte porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle ; que, par suite, il n'est pas conforme à la Constitution ;" DANS NOTRE CAS, IL ME SEMBLE QUE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE MICROSOFT ET D'APPLE N'EST GUERE DEFINIE. DE PLUS, ON NE PEUT PAS VERIFIER L PORTEE DES CONTROLES DE MICROSOFT, PUISSE QUE CETTE BOITE LA LIT DEJA CERTAINS DE NOS FICHIERS (MAIS LESQUELS ?) LORSQUE NOUS INSTALLONS LE PACK SECURITE SP2 POUR WINDOWS XP. LE TEXTE DE LOI DADVSI NE PORTE T-IL PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES ESSENTIELS SUR LESQUELS REPOSENT LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ? ----------------------------------------------------------------- -- Marc SIRAMY ----------------- Commande permettant de vérifier la signature du message : gpg --keyserver pgp.mit.edu --recv-keys 819412D6 Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ Linux registered user #365133 Citation : "On ne vend pas de la musique, on la partage (Leonard Bernstein)"
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