olivier-serveur a écrit :
Pierre Lo Cicero a écrit :
Pierre Lo Cicero a écrit :
http://linuxfr.org/pub/
Bon c'est pas la DADVSI
http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/j10304f.pdf
On est pas extrèmiste
Non, mais vous etes democratiques :
"Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons
le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle
de l’acte, le projet de modification de la loi sera soumis au vote du
peuple."
C'est soumis effectivement au référendum facultatif. Mais bon pour
l'heure on en est pas là.
Pierre Lo Cicero
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