Puis-je avoir le soutien de la communauté Demexp pour els motions suivante s'il vous plaît :
Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association de Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités Territoriales (ADULLACT) mercredi le 31 janvier 2007 de 17h30 à 19h30 Salle de la 1ère Commission, 1er étage, 5, rue de Lobau, 75004 Paris (derrière l'Hotêl de Ville, vérifier la salle à l'arrivée). Suite à l'annulation motivée d'annulation du compte-rendu de la motion extraordinaire portant sur la SCIC SA, les motions suivants ont pour objet l'expression de la volonté de l'Associaiton de renforcer ses obligations statutaires de Conseil et de protection de Logiciels Libres. 1. Activités statutaires sur le Conseil et sur les Logiciels Libres Il est rappelé que les obligations statutaires spécifiques sont le "Conseil auprès de l'Administration et des Collectivités" (art. 20) et la "Protection de logiciels libres" (art. 21). Toute activité de l'Adullact prend compte des implications de ces deux activités. 2. Engagement de moyens L'Association a pour vocation la mise en place de communauté de développeurs et d utilisateurs autour des logiciels libres qui traitent les problématiques métiers du service public français selon ses obligations statutaires. Elle publie ou aide la publication des codes sources, des éléments d'analyse et de conception, de l'analyse fonctionnelle et plus généralement toute information à tous et avec promptitude, sinon en temps réel sur les supports appropriés et publics. Le personnel de l'association fait cela pour les projets et les membres de réalisent les projets proprement-dits. Elle ne peut s'engager ou maintenir un engagement dans toute entreprise qui restreigne cette faculté que ce soit par le prêt de son nom, l'engagement de ses fonds ou de son personnel. 3. Produits et services attendus Pour rester maître de ses produits et services, le personnel est dédié uniquement aux missions de l'Association et n'a pas besoin d'aide pour remplir ses obligations statutaires par tout effectif externe. Plus généralement, l'Association ne représente aucune société et aucune société ne représente l'Adullact. L'adhésion à l'association n'est liée à aucune offre commerciale. 4. Impartialité du personnel Le personnel et le délégué général de l'Adullact remplissent les obligations statutaires sous le Conseil d'Administration et le Bureau en toute autonomie. Ils ne peuvent exercer de fonctions de salarié ni de mandataire social au sein d'une société de services dans le secteur des systèmes d'information, ni y tenir de parts sociales. L'Adullact elle-même n'a pas pour objet de tenir de parts sociales dans une société de services. 5. Assistance et information L'Adullact assiste les rapports directs entre tous les acteurs du logiciel libre et les collectivités territoriales selon ses obligations statutaires. Elle lutte contre toute forme d'asymétrie d'information que ce soit dans le domaine technique, commercial, fonctionnel, ou autre. 6. La marque Afin de se préserver de l'usage qui pourrait être fait de son nom, l'Association prend la responsabilité de la marque "Adullact". Elle donne permission selon ses obligations statutaires expresse et temporaire lors de chaque assemblée générale ordinaire annuelle pour un cadre d'utilisation de la marque. Le Conseil d'Administration peut être saisi pour permettre ou retirer une permission en cours d'année. Le lundi 29 janvier 2007 à 14:34 +0100, Felix HENRY a écrit : > Merci pour l'info. La correspondance avec la mairie d'Issy est > édifiante. > Les élus se contentent de déclarer "les machine sont conformes aux > recommandations du ministère de l'intérieur", recommandations que > David > pointait lors de la dernière réunion demexp comme très largement > insuffisantes. > > A noter à propos de ces recommandations. Fabienne notait lors de > ladite > réunion que les recommandations du ministère de l'intérieur sont en > réalités > des obligations de résultat (du type "la machine doit être sécurisée", > sans > préciser comment et à quel degré). Ce sont donc les mairies qui ont > obligation de trouver les moyens pour arriver au résultat, et ce sont > elles > qui doivent être attaquées en justice si elle sont incapable de les > mettre > en oeuvre (ce qui est évidemment le cas). > > Félix > > On 1/29/07, jm trivial <[EMAIL PROTECTED]> wrote: > Le vote électronique non sécurisé arrive en masse aux > prochaines élections: > http://linuxfr.org/~Oumph/23631.html > > jm > -- > jm .oO ( http://jmtrivial.info ) > > > -- > Liste de discussion demexp-fr. > Pour se désinscrire, cliquer sur le lien ci-après. > mailto:[EMAIL PROTECTED] > > -- Liste de discussion demexp-fr. Pour se d�sinscrire, cliquer sur le lien ci-apr�s. mailto:[EMAIL PROTECTED]
