ARGENTE Jean Louis wrote: Bonjour,
Dans ce cas, c est surtout un probleme d obligation fiscale, il me semble que tu ne dois pas indiquer un prix H.T., seulement un prix T.T.C. et en precisant que la T.V.A. n est pas recuperable.
En outre, un arrêt pas très ancien de la Cour d'Appel de Versailles (de mémoire, mais je ne m'en rappelles plus très bien) impose la déclaration et l'application de la TVA par des assos faisant de la vente dans certaines conditions d'opération.
Alex --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
