Bonsoir, Le 12/07/2013 09:48, vulcain a écrit : > Bonjour, > > Pour nos amis juristes. Es-ce que cette loi n'obtient pas aucun poids > car il n'y a pas de définition du Logiciel Libre dans la loi. La preuve > la première ébauche parlait de Logiciel Libre de droit, et le droit > morale des auteurs, c'est du poulet ??
Il y a une définition officielle en français du logiciel libre : > logiciel libre > Domaine : Informatique. > Définition : Logiciel distribué avec l'intégralité de ses programmes-sources, > afin que l'ensemble des utilisateurs qui l'emploient puissent l'enrichir et > le > redistribuer à leur tour. > Note : Un logiciel libre n'est pas nécessairement gratuit et les droits de la > chaîne des auteurs sont préservés. > Équivalent étranger : free software, open-source software. Source : JORF n°93 du 20 avril 2007 page 7078 Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000428762&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Je ne fais que reprendre ce commentaire sur Linuxfr : http://linuxfr.org/nodes/99035/comments/1469283 Bonne soirée JBF -- Seuls des formats ouverts peuvent assurer la pérennité de vos documents. -- Envoyez un mail à [email protected] pour savoir comment vous désinscrire Les archives de la liste sont disponibles à http://listarchives.libreoffice.org/fr/discuss/ Tous les messages envoyés sur cette liste seront archivés publiquement et ne pourront pas être supprimés
