Bonjour,
je vous joins le communiqu� de presse du FFII,
------------------------------------ Subject: Le parlement danois enjoint son ministre � ren�gocier les brevets logiciels au Conseil Date: dimanche 6 Mars 2005 14:51 From: Gerald Sedrati-Dinet <[EMAIL PROTECTED]> To: [EMAIL PROTECTED]
+++ Pour publication immediate -- merci de diffuser +++
COMMUNIQU� de PRESSE FFII -- [ Europe / �conomie / TIC ]
======================================================================== Le parlement danois enjoint son ministre � ren�gocier les brevets logiciels au Conseil ========================================================================
*Copenhague, le 4 mars 2005 -- La commission aux affaires europ�ennes du parlement danois a demand� � Bent Bentsen, ministre de l'�conomie et des affaires industrielles, de rouvrir la discussion sur les brevets logiciels au Conseil des ministres de l'Union europ�enne. La directive ne pourra donc pas �tre adopt�e en tant que point A -- adoption formelle d'un point consensuel -- � la r�union du Conseil Comp�titivit� lundi prochain.*
Le ministre Bentsen -- parti conservateur -- ne voulait pas rouvrir les n�gociations mais son gouvernement minoritaire a �t� d�pass� par une coalition des partis social-d�mocrate et social-lib�ral dans la commission aux affaires europ�ennes du parlement. Selon Lone Dybkj�r de Det Radikale Venstre -- le parti social-lib�ral --, le ministre devra se plier � cette d�cison de demander � retirer le point A de l'ordre du jour.
De plus, le ministre devra �galement demander � en faire un point B � une prochaine r�union du Conseil. Cela signifie que la directive r�apparaitra � l'ordre du jour du Conseil en tant que point sujet � discussion et pas seulement vou� � une adoption formelle. Ce qui r�pondrait au principal probl�me qui avait conduit le Parlement � demander � ce que la Comission fasse repartir la directive de z�ro.
Lone Dybkj�r a d�clar� � Nous esp�rons que le Danemark sera soutenu sur ce point par la Su�de �, faisant r�f�rence � la demande du parti lib�ral su�dois de r�ouvrir les n�gociations. Bentsen est s�r de recevoir le soutien de son coll�gue polonais Kleiber, qui avait d�clar� plus t�t dans la Gazeta Wyborcza:
Je suis en contact permanent avec le ministre de la recherche danois. Il compte vraiment bloquer la directive lundi.
Arda Gerkens, d�put�e du parti socialiste qui a soutenu la motion danoise d'hier et qui avait auparavant pr�sent� � son parlement plusieurs motions en rapport, a ajout�:
Je suis heureuse de voir le Danemark faire cette d�marche. Gr�ce � la motion que nous avons adopt�e hier, les Pays-Bas soutiendront l'initiative.
Commentaire de Harmut Pilch:
Il �tait clairement incorrect de consid�rer en mai 2004 le Danemark comme satisfait � 80%. Tant que la volont� des l�gislateurs nationaux sera ignor�e par leurs ministres qui concluent des � accords politiques �, le Conseil ne pourra pas consid�rer ces accords comme irr�versibles.
Il reste bien entendu possible qu'une majorit� des membres du Conseil d�cline la volont� du Danemark et de la Pologne et s'accroche � leur accord zombie de mai 2004 mais cela semble peu vraissemblable.
Aujourd'hui est un changement d�cisif dans l'histoire de la directive et l'on peut esp�rer que les historiens marquent ce jour comme un changement d�cisif dans l'histoire de la d�mocratie parlementaire en Europe.
Commentaires du d�put� socialiste danois Anne Grete Holmsgaard � Computerworld Online:
Traduction via l'anglais:
C'est une grande victoire et j'en suis tr�s heureuse, car maintenant nous avons au moins une ouverture qui permet � tous les pays m�contents du compromis de mai 2004 d'�tre entendus.
...
Cela d�bloque la situation o� tous les parlements critiques attendaient � travers leurs gouvernements qu'un autre agisse, parce que personne n'aurait fait le premier pas. Cela nous offre une ouverture et une possibilit� bien r�elle de ren�gocier la directive en faisant intervenir le Parlement.
Original en Danois:
Det er simpelthen en k�mpe sejr, og jeg er s� glad, for endelig f�r vi en �bning, s� der bliver lyttet til alle de lande, der synes, det var et d�rlig kompromis, der blev indg�et i maj 2004.
...
Man �bner den l�ste situation, hvor alle de kritiske parlamenter ventede p� hinanden via deres regering, fordi ingen ville tage det f�rste skridt. Det giver en �bning, som giver en reel mulighed for at f� direktivet til ny forhandling og f� Parlamentet ind igen.
======================================================================== Soutien pan-europ�en � de nouvelles discussions au Conseil et un red�marrage au Parlement ========================================================================
- Le Dr. Zuzana Roithova, eurod�put� tch�que du PPE, demande � son gouvernement un point B : http://wiki.ffii.org/Roithova050304En - Le ministre polonais appelle un soutien � un point B au Conseil : http://wiki.ffii.org/Kleiber050304En - Parlement n�erlandais : si un autre pays demande un point B, aucune objection ne doit �tre faite : http://wiki.vrijschrift.nl/Motions050303 - Munich : le mairer Ude veut que le gouvernement rouvre les n�gociations au Conseil : http://wiki.ffii.org/Muenchen050303En - Parti Socialiste Belge : Le red�marrage au Parlement europ�en est une victoire, il reste � convraincre le Conseil : http://www.ps.be/index.cfm?R_ID=1010&Content_ID=8982672 - Eurod�put�e Maria Berger : Barroso joue un poker dangereux avec le Parlement europ�en : http://www.spe.at/berger/3/a.html#pm19 - Dr. G�nter Krings (conservateur allemand) tourner en ridicule le refus de red�marrage de la Commission : http://www.nosoftwarepatents.com/phpBB2/viewtopic.php?t=414 - Majorit� parlementaire danoise contre l'accord du Conseil : http://wiki.ffii.org/Adelskov050224En - Les lib�raux su�dois appellent � des ren�gociations (point B) au Conseil : http://wiki.ffii.org/Selib0502En - Le s�nat espagnol unanime contre les brevets logiciels : http://wiki.ffii.org/Senado050208En - UEAPME (repr�sentant 11 millions de PME europ�ennes) soutient le red�marrage au Parlement europ�en : http://www.eubusiness.com/press/ueapme.2005-02-08 - CEA-PME (repr�sentant 500 000 PME europ�ennes soutient le red�marrage au Parlement europ�en : http://wiki.ffii.org/Ceapme050201En - La ministre allemande Zypries encourage de nouvelles discussions au Conseil : http://wiki.ffii.org/Zypries041221En
======================================================================== URL permanente de ce communiqu� ========================================================================
- http://www.ffii.fr/article128.html
======================================================================== Contacts ========================================================================
- Hartmut Pilch, pr�sident, bureau de Munich, [EMAIL PROTECTED], +49-89-18979927 (allemand/anglais/fran�ais) - Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, [EMAIL PROTECTED], +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (su�dois/anglais) - Jonas Maebe, membre du bureau, [EMAIL PROTECTED], +32-485-36-96-45 (n�erlandais/anglais) - Dieter Van Uytvanck, pr�sident de la FFII Belgique, [EMAIL PROTECTED], +32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (n�erlandais/anglais) - G�rald S�drati-Dinet, vice-pr�sident et repr�sentant en France, [EMAIL PROTECTED], +33-6-60-56-36-45 (fran�ais/anglais)
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