Phildes a �crit :
Bonjour,
Extrait du commentaire de M Devedjian :
> La jurisprudence de la Cour europ�enne de Justice posera plus pr�cis�ment le curseur au cas par cas".
Pour diffuser un programme, doit-on attendre que les tribunaux aient "plac� le curseur" ?
Sinon � quel risque s'expose-t-on ?
Et surtout, quelle co�t sera n�cessaire pour se d�fendre en cas de litige ?
Cette question qui me pr�occupe car je suis dans cette situation. Cela fait 3 mois que j'attends de voir ce que dit cette directive; Faut-il encore attendre ?
Merci de vos conseils.
Philippe Destrumel
Jusqu'� maintenant quelle protection as tu donn� � ton logiciel, si tu en as donn� une ?
jm
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