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Subject: [FFII-FR] L'UE demande à la communauté du libre de payer les
taxes de Microsoft
From: "alexandra combes" <[EMAIL PROTECTED]>
Date: Tue, October 23, 2007 4:08 pm
To: [EMAIL PROTECTED]
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COMMUNIQUE DE PRESSE -- [ Europe / Economie / Innovation ]
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L'UE demande à la communauté du libre de payer les taxes de Microsoft
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Bruxelles, le 23 octobre 2007 - La FFII met en garde les dirigeants
politiques contre l'accord conclu entre le Commissaire européen Neelie
Kroes et Microsoft, qui crée de réels dangers pour l'économie
croissante du libre en Europe. En utilisant des licences de brevets
qui excluent les affaires, le géant du logiciel a transformé la
décision européenne ant-trust en une victoire, et reçoit désormais un
soutien implicite de la part de la Commission pour agir de façon
aggressive à l'encontre de ses concurrents.
Kroes, Commissaire européen chargé de la concurrence, et Microsoft, se
sont mis
d'accord sur le fait que les redevances dues pour accéder aux informations
permettant l'interopérabilité devront s'élever à la somme de 10 000
euros, et que
Microsoft pourra exiger 0.4 % du prix des ventes de ses concurrents.
D'après la FFII, ces conditions excluent de fait tous les concurrents
Open Source et ajoute des coûts à tous ceux qui souhaitent communiquer
en utilisant des produits Microsoft. C'est là le nouveau coût de
transaction pour toute la société, à l'opposé d'un internet ouvert.
"Nous comprenons que la Commission ait voulu un communiqué victorieux
après tout ce retard" commente Pieter Hintjens, Président de la FFII.
"La partie condamnée accepte de ne pas faire appel, retient la leçon
et promet de bien se comporter.
Mais qui paie ? Qui est le dindon de la farce ? La réponse est l'industrie
européenne, de plus en plus dépendante des logiciels libres".
Benjamin Henrion, réprésentant de la FFII à Bruxelles, confirme que
cet accord est
une grande victoire pour Microsoft : "La Commission ne comprend pas
comment la
communauté du libre fonctionne. Elle a naïvement accepté les promesses
de Redmond de se comporter honnêtement. C'est une honte. Ils ont
planifié depuis des années le contrôle de l'économie croissante du
libre avec des brevets logiciels. Ce schéma progresse désormais du
fait de la précipitation de la Commission pour arriver le plus
rapidement possible à un accord."
Henrion conclut : "Kroes a fait en sorte que les brevets logiciels de
l'Office
européen des brevets - rejetés par le Parlement européen en 2005 -
renforcent
désormais l'emprise du monopole pour les années à venir."
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Information d'arrière-plan
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L'Office européen des brevets (OEB) continue à délivrer des brevets
logiciels et brevets sur les méthodes commerciales en violation de la
Convention européenne sur le brevet en applicant ses propres
interprétations et jurisprudence, en dehors de tout cadre légal
européen. Le Parlement européen a rejeté en 2005 une proposition de
légalisation de la jurisprudence de l'OEB.
Microsoft a récemment publié la licence de son MCPP (Microsoft
Communications Protocol Program) qui contraint ses concurrents à payer
des redevances pour chaque copie du logiciel distribuée. Par exemple,
un projet logiciel libre mettant en oeuvre un serveur d'impression
devra payer 8 dollars à Microsoft pour chaque copie téléchargée.
Reuters a rapporté que les "développeurs commerciaux tels qu'IBM et
RedHat devront payer une redevance de 0,4 % de leurs revenus à
Microsoft quand ils distribueront ce logiciel, afin d'éviter de se
faire défier sur le terrain des brevets".
Le Commissaire Kroes dit de cet accord que le pourcentage de redevance
est devenu "un simple paiement de 10 000 euros". "C'est tout ce qui
doit être payé par les entreprises qui discuttent la validité ou
l'opportunité des brevets de Microsoft", ajoute-t-elle.
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Liens
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* Conférence de presse de Neelie Kroes, Commissaire européen
chargé de la concurrence
http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/07/647
* Reuters : Microsoft s'incline devant les mesures européennes
anti-trust
http://uk.reuters.com/article/UKNews1/idUKKIM25281920071022
* DigitalMajority : Microsoft contourne finalement la décision
européenne avec ses brevets
http://www.digitalmajority.org/forum/t-24002/microsoft-finally-defeats-eu-competition-ruling-with-patents
* FFII France : Microsoft contournera la condamnation européenne
avec ses brevets
http://www.ffii.fr/Microsoft-contournera-la-condamnation-europeenne-avec-ses-brevets
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