Tu as un lien officiel pour la documentation vers une source qui le
spécifie?
C'est juste pour nous permettre une doc explicative du choix sur le
wiki, par exemple.
Le sujet a déjà fait couler pas mal d'encre virtuelle...
Yannick
Tout savoir sur les factures : www.finances.gouv, avec les articles
référencés ci-après :
La directive du 20 décembre 2001 a été transposée en droit interne par
l'article 17 de la loi de
finances rectificative pour 2002 (loi 2002-1576 du 30 décembre 2002) qui
modifie à compter du 1er
juillet 2003, les règles de facturation prévues aux articles 289 et 289 bis
du CGI.
Le décret en conseil d'Etat 2003-632 du 7 juillet 2003 codifié aux articles
242 nonies et 242 nonies A
de l' annexe II au CGI définit les conditions d'application de l'article 289
et précise les mentions à faire
figurer sur les factures.
Ces articles, dans leur nouvelle rédaction, comportent des dispositions qui
concernent notamment :
- l'obligation faite aux assujettis à la TVA de délivrer, dans
certains cas, des factures à leurs clients
(CGI art.289,I,1),
- les modalités d'émission des factures (CGI art 289, I,2 et 3)
- les mentions qui doivent figurer sur ces factures (CGI ann. II
art.242 nonies A)
En outre, l'article 289 bis du CGI, également issu de l'article 17 de la loi
de finances rectificative pour
2002, permet aux entreprises de transmettre des factures au moyen d'un
échange de données
informatisé. Celles-ci sont considérées comme des factures d'origine sous
réserve du respect de
certaines conditions.
--
Bonne lecture...!!!
Gerard Tourres
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