La légitime défense s'applique tant aux personnes qu'aux biens. Mais le cadre de la légitime défense est régit par des règles strictes qui, si elles n'existaient pas, conduirait à tous les excès immaginables.

Pour qu'il y ait légitime défense il faut:
- Que l'agression soit actuelle, illégale et réelle.
- Quant à la défense, elle doit être nécessaire (pas d'autre solution), concomitante (immédiate) et proportionnée à l'agression. La notion de proportion est souvent délicate à saisir, mais en gros si l'on répond à un coup de poing par un coup de couteau, ce n'est pas de la légitime défense.

@+
François


----- Original Message ----- From: "Phil Ange" <[email protected]>
To: <[email protected]>
Sent: Thursday, May 27, 2010 8:59 AM
Subject: [barducoin] Re: Violente Agression par Arme feu Nimes-Courbessac


déja qu'elle ne s'applique plus à la personne ...
phil,



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