Désolé, mais je ne connaissais pas. j'y regarde. Régis
----- Original Message ----- From: "Guy Revel" <[EMAIL PROTECTED]> To: <[email protected]> Sent: Thursday, December 07, 2006 2:46 PM Subject: [electron.libre] Re: Télévision - Col ditz > At 14:28 07/12/2006, you wrote: >>Je n'ai pas connaissance de cette nouvelle loi. As tu un lien afin >>que chacun se fasse une idée? >> Le web fourmille de sites offrants des téléchargements aussi >> gratuits que légaux. >> A ma connaissance, rien ne m'interdit de faite un FTP et d'offrir >> ce que je veux, à partir du moment >>ou la propriété intellectuelle est respectée, comme le fait le site >>EL. Je ne vois pas bien la différence entre ceci et >>un site P2P. >>Il est vrai que tous les exces sont permis. La solution que je >>propose peut aussi permettre ces exces, tout comme la >>poste qui acheminera un DVD piraté dont j'aurai fait une copie...... >>Régis > > Salut, > > Loi de juillet 2006, on en a pourtant beaucoup parlé. > > J'extrais: > Téléchargement illégal > Tout en enterrant l'éphémère licence globale (lire > l'<http://www.journaldunet.com/0603/060310-actu-dadvsi.shtml>article > du 10/03/06), la loi DADVSI rend illégal le téléchargement et la > diffusion d'oeuvres protégées, en prévoyant toutefois des sanctions > allégées par rapport au projet initial. Le système de sanctions > graduées distingue le téléchargement pour usage personnel, passible > de 38 euros en cas de flagrant délit, de la mise à disposition sur > Internet qui coûterait 150 euros au coupable. En revanche, comme dans > le cas des DRM, > Je souligne: > "la loi réserve les plus lourdes amendes à ceux qui fournissent les > solutions techniques. Les éditeurs de logiciels d'échanges risquent > ainsi trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. Une > disposition de la loi impose aux fournisseurs d'accès d'informer > leurs abonnés des risques encourus. " > > ce qui signifie, me semble-t-il, que les logiciels P2P sont illégauxv > puisque leur conception et leur diffusion le sont. Sinon, cela > revient à dire que fabriquer de la drogue est illégal, mais > l'utiliser ne l'est pas... > > http://www.journaldunet.com/0603/060323-dadvsi.shtml > > Guy R. > > -- > Liste de diffusion electron.libre > archives de la listes sur : > http://www.mail-archive.com/electron.libre%40ml.free.fr/ > le site ftp de la liste (quand il fonctionne): ftp://electrolibriste:[EMAIL > PROTECTED]:21 ou > http://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:12020/ftpelectronlibre/ > la liste de discussion hors sujet : mailto:[EMAIL PROTECTED] > la carte modiale des électrolibristes: http://mappemonde.net/bdd/electronlibre > Pour se désinscrire : mailto:[EMAIL PROTECTED] > > > > > > > > > > -- Liste de diffusion electron.libre archives de la listes sur : http://www.mail-archive.com/electron.libre%40ml.free.fr/ le site ftp de la liste (quand il fonctionne): ftp://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:21 ou http://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:12020/ftpelectronlibre/ la liste de discussion hors sujet : mailto:[EMAIL PROTECTED] la carte modiale des électrolibristes: http://mappemonde.net/bdd/electronlibre Pour se désinscrire : mailto:[EMAIL PROTECTED]
