Selon Julien Escario le 1/12/06 14:46: > Il me semble que cette liste, d'un point de vu juridique, est privée même si > publique d'un point de vue technique.
La jurisprudence est en effet d'autant plus hésitante sur le statut du ML que son ouverture peut être à géométrie variable. Mais globalement, un message posté sur une ML n'est pas nécessairement public dès lors que l'accès à la ML est restreint (communauté d'intérêt, conditions d'accès, vérification des inscriptions...), cela peut en effet relever de la correspondance privée (qui peut très bien s'effectuer en point à multipoints). Par contre, des archives en libre accès ne sont pas vraiment de nature à plaider en faveur de l'application du régime de la correspondance privée. Alec, -- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
