Radu-Adrian Feurdean a écrit :
On Sat, 11 Apr 2009 21:43:13 +0200, "Splio - Benjamin BILLON"
<[email protected]> said:
Sous vos yeux ébahis :
adouci par la gauche en 1999
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627660&dateTexte=20090411
achevé par la droite en 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=#LEGIARTI000006421577
\o/ je ne suis plus un hors la loi !
Ca depend; c'est quoi ton mirroir prefere ?
Plus precis:
- l'utilisation est libre (ca deja c'est beaucoup mieux).
- l'importation est soumise au declaration (sauf si bla-bla-bla
defense, securite interieure et exterieure de l'etat).
- l'exportation est soumise a authorisation (sau le meme bla-bla que
l'importation).
Bref, si quelqu'un veut te reprocher quelque-chose, il y a toujours un
moyen (rappelez-moi un logiciel crypto developpe en France, qui
implemente un algo cree en France).
Si tu ne fais qu'utiliser et que tu n'es pas a l'origine de l'action
d'importation, on ne peut rien te reprocher.
Au miroir chez qui tu l'a pompé peut être, s'il est sur le territoire
national, ou semble manifestement l'etre, mais pas a toi.
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