[FRnOG] Neutralité du net

[Giles R DeMourot]

A la suite de l’arrêt dit Comcast d’une Cour d’appel fédéral selon lequel la
loi actuelle n’autorise pas la Federal Communications Commission à
superviser et réglementer l’internet, la FCC a décidé par une courte
majorité de présenter des propositions d’une réglementation de l’internet
qui formerait la base d’un projet de loi qui serait soumis au Congrès par
l’administration Obama.

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