Le 10 septembre 2010 12:41, Jiw <[email protected]> a écrit : > > Je veux bien te croire, mais je ne suis pas sur que ce soit une notion > implicite. > Ton supermarché t'affiche pas les prix en HT, parce que ca t'interesse pas. > La législation est la même pour toute les sociétés. > > L'exemple simple... tu vends un service avec très peu de marge. > Si tu as une augmentation de TVA, tu ne peux pas te permettre de vendre à > perte, > sous pretexte de ne pas vouloir casser tes contrats clients. > Tu DOIS donc répercuter la hausse de ta TVA. > > Il fallait alors le prévoir dans le contrat. ça se fait, pas chez les FAI.
Cela marche dans les deux sens : si le contrat est prévu uniquement TTC et que la TVA baisse, le prix TTC peut rester constant (alors qu'il aurait "dû" baisser). C'est ce qu'ont fait les FAI lorsqu'ils ont obtenu par rescrit fiscal ou par la loi la TVA à 5,5 sur la TV : ils ont augmenté le tarif HT en cours de contrat pour garder le prix TTC constant.
