On peut en effet estimer que la FFC avait raison techniquement, mais pas en droit. En l'absence d'une nouvelle législation votée par le Congrès ou d'un jugement contraire de la Cour Suprême (pour l'instant il n'y a pas de recours), Comcast pourra allègrement poursuivre ses pratiques. Actuellement le Congrès n'est pas vraiment en mesure de discuter et voter une nouvelle législation, et l'administration Obama n'est pas en mesure d'en soumettre une, ce du fait de la situation politique née des dernières élections.
-----Original Message----- From: [email protected] [mailto:[email protected]] On Behalf Of 'Stephane Bortzmeyer' Sent: Wednesday, December 08, 2010 9:52 AM To: Giles R DeMourot Cc: [email protected] Subject: [FRnOG] Re: RFC 6057: Comcast's Protocol-Agnostic Congestion Management System On Wed, Dec 08, 2010 at 09:17:19AM +0100, Giles R DeMourot <[email protected]> wrote a message of 344 lines which said: > un tribunal fédéral -la Cour d'appel fédérale du circuit du District > de Columbia- a jugé le 6 avril dernier que la FCC n'avait pas > autorité, Justement, c'était uniquement un jugement sur la forme (les pouvoirs de la FCC). Sur le fond, la FCC avait raison. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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