Le 7 mars 2011 à 09:16, Anthony Aubry a écrit : > -- > Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes > mentionnées […] pour la fourniture des données […] font l'objet d'un > remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités > fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre > chargé du budget. > -- > > L'arrêté a-t-il été pris ?
Il est en cours d'élaboration. > Si oui où peut-on le lire ? > > En fait, je remplis mon premier mémoire de frais suite à une demande > d'identification, et je ne sais pas quelle somme je dois demander pour > établir ma facture. En attendant, vous pouvez vous baser pour ce qui est de la tarification du référentiel existant pour la partie téléphonie, car à la base, identifier un abonné / utilisateur par le ND ou par l'IP ou le login, c'est assez proche en terme de requête dans le SI. Cf. arrêté du 22 août 2006, codifié à l'article A 43.2 du Code de procédure pénale <http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000268186> Sinon, bon courage pour le recouvrement, qui actuellement sur les prestations IP (pour ce qui concerne le judiciaire) frise le 5% compte tenu (i) de l'absence de texte (ii) du faible montant unitaire, car c'est une facture par réquisition, pas (encore) de facturation récapitulative, (iii) du mode opératoire (le mémoire de frais est à envoyer non pas à l'OPJ qui vous requiert, mais au greffe du tribunal de son ressort, qui a d'autres chats à fouetter) -- Alec,--------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
