On 11/18/11 2:15 PM, Rémi Bouhl wrote: > Bonjour, > >> >> Ca s'appelle de la vente liée, et si Geoffroy Rivat était encore parmi >> nous il te dirait que c-mal.com > > > C'est interdit entre professionnels (l'OP parlait de "grossistes"), ou > bien c'est juste "pas gentil"? > > Rémi.
En ce qui concerne les ventes liées entre professionnels, la loi du 1er juillet 1986 a supprimé l’interdiction des ventes subordonnées entre professionnels, ce qui écarte cette interdiction dans les pratiques entre professionnels. Toutefois, l’ordonnance de 1986 (aujourd’hui codifié à l’article L. 420-2 du Code de commerce) continue de prohiber les ventes liées dès lors qu’elles relèvent d’un abus de domination ou d’une pratique abusive. Source: http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/ventes-jumelees,470947,fr.html --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
