2012/1/2 Jérôme Nicolle <jer...@ceriz.fr>: > Plop, > > Le 02/01/12 09:57, Raphaël Durand a écrit : >> 02012011 [Update] - >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062583&dateTexte=&categorieLien=id >> >> >> Maintenant oui. > > Et pour un FAI qui ne fourni pas de service DNS, mentionnant juste > "apt-get install bind9" dans la "doc", ça se passe comment ? >
Et quelles autres entités que les FAI sont concernées ? "les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004" (donc LCEN: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid ) "I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens." donc je conclus que les personnes mentionnées sont "Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne" Ce qui peut etre vu comme bien plus large qu'un FAI grand public classique... -- Thomas SAMSON BOFH excuse #208:Your mail is being routed through Germany ... and they're censoring us. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
