La notion de racketeering est très vaste en droit américain. GRM
-----Original Message----- From: [email protected] [mailto:[email protected]] On Behalf Of [email protected] Sent: samedi 21 janvier 2012 17:27 To: [email protected] Cc: [email protected] Subject: Re: [FRnOG] [MISC] MegaUpload Merci Stéphane. Et les arrestations et saisies de Cadillac rouges en Nouvelle Zélande, sur quels fondements juridiques ? La seule explication que j'aie trouvée pour le moment, c'est précisément l'introduction des griefs de racket et de blanchiment d'argent. Cela permet sans doute de mobiliser les pays partenaires dans des traités internationaux de lutte contre la criminalité organisée. @+, Dom On Sat, 21 Jan 2012 17:08:21 +0100, Stephane Bortzmeyer <[email protected]> wrote: > On Fri, Jan 20, 2012 at 02:16:50PM +0100, [email protected] <[email protected]> > wrote a message of 58 lines which said: > >> Jusqu'à présent je n'ai pas trouvé d'interrogations sur l'argument >> juridique qui permet aux Etats-Unis d'obtenir la *saisie* d'une série >> de noms de domaines, y compris de sites hébergés hors des USA et >> appartenant à des entreprises non américaines. > > Facile : tout registre DNS dépend de la loi d'un pays et d'un seul. On > entend parfois dire qu'il existerait des ccTLD (Country-Code Top-Level > Domain), liés à un pays, et des gTLD (Generic Top-Level Domain), qui > seraient internationaux. Mais rien n'est plus faux. Les gTLD > n'existent pas, il n'y a que des ccTLD. ".com" dépend à 100 % de la > loi des États-Unis, siège du registre. Mettre son business sous un > ".com", lorsqu'on est une enterprise non états-unienne, revient à > accepter de subir la loi de ce pays. > > (Après, si on veut compliquer les choses, on peut aussi mentionner le > cas du bureau d'enregistrement, cf. explications de Michel Py.) > > (Autre complication, les serveurs physiques étaient majoritairement > sur le territoire états-unien et donc évidemment soumis à la loi de ce > pays.) > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
